Loterie Romande

La Loterie Romande salue une décision historique: le Tribunal fédéral confirme la légalité des distributeurs de loterie électronique Tactilo

Lausanne (ots) - Enfin! Après sept ans d'un combat sans relâche, les cantons suisses et la Loterie Romande obtiennent un gain de cause complet dans le bras de fer engagé contre eux par la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). Par arrêt du 18 janvier 2011, le Tribunal fédéral (TF), soit la plus haute instance juridique du pays, a rejeté le recours déposé par la CFMJ contre le jugement rendu par le Tribunal administratif fédéral (TAF) un an auparavant. Les distributeurs de loterie électronique Tactilo sont légaux; ils sont soumis à la Loi fédérale sur les loteries et paris (LLP) et demeurent sous la surveillance des cantons. Suite à une procédure administrative ouverte le 10 juin 2004, la CFMJ avait abouti, à la fin de l'année 2006, à la conclusion selon laquelle les distributeurs de loterie électronique Tactilo devaient être soumis à la Loi fédérale de 1998 sur les maisons de jeu (LMJ). En conséquence, elle avait interdit l'introduction de ce type de distributeurs en Suisse alémanique (Touchlot) et gelé la situation en Suisse romande par rapport au quota autorisé par la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ), soit 700 distributeurs Tactilo au total dans les six cantons romands. Le 18 janvier 2010, le TAF avait constaté que les distributeurs Tactilo répondaient au critère de planification des lots et étaient, par conséquent, soumis à la Loi fédérale sur les loteries et paris (LPP). Un an plus tard jour pour jour, le TF confirme que les distributeurs Tactilo ne peuvent pas être assimilés à des appareils à sous, si bien que leur exploitation en dehors des casinos n'enfreint pas la législation. Avec son arrêt du 18 janvier 2011, le TF balaie définitivement l'interdiction de la CFMJ. Consciente de sa responsabilité à l'égard de la communauté, la Loterie Romande tient à souligner l'importance de cette décision pour la poursuite de sa mission d'utilité publique; l'institution peut désormais envisager plus sereinement son avenir et proposer de nouveaux jeux modernes et interactifs, adaptés aux attentes du public, tout en s'engageant activement, comme elle le fait depuis plus de 10 ans, dans la lutte contre le jeu excessif et la protection des mineurs. Rappelons que tous les bénéfices de la Loterie Romande sont consacrés au soutien d'associations et d'institutions d'utilité publique. En 2009, 192 millions de francs ont été distribués en faveur notamment de l'aide sociale, de la culture, de la recherche, du sport et du patrimoine. ots Originaltext: Loterie Romande Internet: www.presseportal.ch/fr Contact: M. Jean-Pierre Beuret, Président Tél.: +41/21/348'13'38 M. Jean-Luc Moner-Banet, Directeur général Tél.: +41/21/348'13'13

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