Loterie Romande

Prise de position relative au message du Conseil fédéral à l'attention du Parlement sur l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun»

Lausanne (ots) - Prise de position commune de la Loterie Romande, Swisslos, la Société du Sport-Toto et la Fédération Suisse des Casinos relative au message du Conseil fédéral à l'attention du Parlement sur l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun». Le Conseil fédéral a approuvé le 20 octobre le message à propos de l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» à l'attention du Parlement. Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative et lui oppose un contre-projet direct. Les loteries suisses d'utilité publique, à savoir la Loterie Romande, Swisslos, la Société du Sport-Toto, et la Fédération Suisse des Casinos soutiennent conjointement ce contre-projet. Les jeux de hasard en Suisse sont proposés par les 19 maisons de jeu d'une part, et par la Loterie Romande et Swisslos d'autre part, en ce qui concerne les jeux de loterie et paris. Ces derniers soutiennent le contre-projet opposé par le Conseil fédéral à l'initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun» pour les raisons suivantes: 1. Le contre-projet pose une délimitation claire entre les compétences de la Confédération et celles des cantons. Le contre-projet contient une délimitation claire des compétences de la Confédération et des cantons. La Confédération reste compétente en ce qui concerne les maisons de jeu. Les cantons ont - au niveau constitutionnel - la compétence d'autoriser et de surveiller les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité de personnes en plusieurs endroits (jeux de loterie et paris sportifs) ainsi que les jeux d'adresse. 2. Le contre-projet garantit que les bénéfices des jeux de hasard seront toujours versés aux cantons à des fins d'utilité publique ainsi qu'à l'AVS. - Le contre-projet garantit que les bénéfices des loteries et paris seront toujours exclusivement versés aux cantons à des fins d'utilité publique, notamment dans les domaines de la culture, de l'action sociale et du sport. - Le contre-projet garantit que les impôts versés par les casinos seront toujours affectés à l'AVS et aux cantons selon les modalités actuellement en vigueur. 3. Le contre-projet impose à la Confédération et aux cantons de tenir compte des dangers des jeux d'argent. Le contre-projet tient compte de l'ensemble des dangers liés aux jeux d'argent, tels la dépendance au jeu, le blanchiment d'argent, la criminalité connexe et l'escroquerie. Sur ce point, le contre-projet va plus loin que l'initiative. Les quatre cosignataires de ce communiqué de presse ont pris connaissance avec intérêt du message du Conseil fédéral et suivront avec attention les débats parlementaires. ots Originaltext: Loterie Romande Internet: www.presseportal.ch/fr Contact: Loterie Romande Jean-Luc Moner-Banet, Directeur Général Mobile: +41/79/310'78'69 Sport-Toto-Gesellschaft Roger Hegi, Directeur Tel.: +41/61/284'11'60 Swisslos Roger Fasnacht, Directeur Tél.: +41/61/284'11'11 Fédération Suisse des Casinos Marc Friedrich, Responsable du secrétariat Tél.: +41/31/332'40'22

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