Loterie Romande

Prise de position du Conseil d'administrationde la Loterie Romande - Interdiction des distributeurs électroniques de loteries Tactilo

    Lausanne (ots) - Au cours de sa séance mensuelle de janvier, le Conseil d'administration de la Loterie Romande a débattu de la décision de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) interdisant la loterie électronique Tactilo, et des réactions qu'elle a suscitées.

    A titre liminaire, le Conseil d'administration précise qu'il a pour tâche d'assurer la bonne marche de la Loterie Romande pour qu'elle réalise, de manière transparente et responsable, des bénéfices entièrement distribués au profit de l'intérêt public. Dans cet esprit, il tient à relever les points suivants:     - Le Conseil d'administration soutient pleinement toutes les mesures prises sur le plan juridique pour recourir contre la décision de la CFMJ. Composé de plusieurs anciens magistrats cantonaux, il estime cependant que cette décision constitue avant tout un acte politique dans la mesure où elle attente à la compétence des cantons et ne tient aucun compte, en particulier, de la Convention intercantonale sur les loteries et les paris adoptée par tous les cantons suisses (pour la plupart d'entre eux par l'autorité législative) et entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Cette convention met en place de nouveaux organes compétents en matière de loterie. La procédure engagée par la CFMJ aurait donc dû logiquement leur être transmise, comme l'ont expressément demandé les Gouvernements cantonaux. Or, la décision de la CFMJ non datée, mais notifiée le 9 janvier 2007, fait fi de cette demande et ne se prononce même pas sur son bien fondé.

    - Le Conseil d'administration s'élève contre les propos tenus par le directeur de la CFMJ. Ce dernier a déclaré que le seul but de sa commission était de faire respecter la loi et que la procédure avait été parfaitement correcte. A cet égard, il convient de relever que s'il s'agissait de faire respecter la loi, c'est que quelqu'un l'aurait violée. Les cantons romands ayant expressément autorisé le Tactilo, ce serait donc eux et non la Loterie Romande qui n'auraient pas respecté la loi. C'est sans doute pourquoi la CFMJ n'a pas voulu que les cantons soient parties à la procédure. Il a fallu que le Tribunal

    - fédéral l'impose pour que la CFMJ soit contrainte d'accepter les cantons en qualité de partie.

    - Le Conseil d'administration constate, au vu du déroulement des événements, que dès l'ouverture de la procédure la CFMJ entendait prendre la décision d'interdiction. Si la Loterie Romande, les cantons, les Organes de répartition et les bénéficiaires n'avaient pas évoqué leurs droits, la décision aurait été prise en 2004 déjà. Par ailleurs, la CFMJ a pris sa décision alors que la question de la participation à la procédure des Organes de répartition et des bénéficiaires n'a pas encore été tranchée et qu'il n'a pas été répondu à la requête des cantons de transmettre le dossier à la Commission intercantonale des loteries. De même, la CFMJ a ignoré la prise de position de la Conférence des Cantons (CdC) du 15 décembre 2006.

    - Le Conseil d'administration constate également que la hâte manifestée par la CFMJ au détriment des cantons et des bénéficiaires ne l'a pas pour autant empêchée d'accorder dans sa décision la qualité de partie à la Fédération suisse des casinos. Un recours vient d'être déposé contre cette décision, sur laquelle ni la Loterie Romande ni les cantons, pourtant partie à la procédure, n'ont été consultés. Une telle attitude de la part d'une Commission fédérale prétendument indépendante jette un doute rédhibitoire sur son impartialité.

    - Le Conseil d'administration relève enfin, que la décision notifiée le 9 janvier 2007 n'est pas datée. Elle est signée du seul président et n'indique pas la composition de la Commission. On ne sait donc pas quand la décision a été prise (si ce n'est à l'ouverture de "l'enquête" en 2004), si elle a été prise au cours d'une séance de la Commission ou par voie de circulation, si elle a été prise à l'unanimité ou à la majorité. On ne sait pas d'avantage qu'elle a été la position du représentant des cantons qui siège à la CFMJ.

    Au vu de ce qui précède, le Conseil d'administration de la Loterie Romande estime que cette affaire a été conduite de manière tendancieuse et arbitraire par la CFMJ. Au-delà de la procédure juridique qui suit son cours, il demande aux cantons d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour qu'il se prononce sur l'attitude d'une Commission, proclamée indépendante, mais qu'il a lui-même nommée dans le respect des règles constitutionnelles, en particulier celles qui garantissent la souveraineté des cantons. Sur le plan opérationnel, le Conseil d'administration réaffirme sa ferme volonté de tout entreprendre pour garantir la santé économique et la pérennité de la Loterie Romande.

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