Loterie Romande

Loterie Romande - Procédure Tactilo: les institutions bénéficiaires s'inquiètent du silence de la Commission de recours

Lausanne (ots) - Les institutions d'utilité publique soutenues par la Loterie Romande s'inquiètent de la manière dont est menée l'enquête sur les distributeurs de loteries électroniques Tactilo. Tout se passe comme si les deux Commissions fédérales impliquées, la Commission des maisons de jeu (CFMJ) et sa Commission de recours (CR), se donnaient le mot pour prendre de vitesse les bénéficiaires et les empêcher d'exposer leur point de vue dans cette procédure. En été 2004, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) a ouvert une procédure administrative destinée à déterminer si les distributeurs de loteries électroniques Tactilo doivent rester soumis à la loi sur les loteries ou devenir régis par celle sur les maisons de jeu, auquel cas ils ne pourraient plus être exploités comme loteries au profit des institutions d'utilité publique des cantons. A cet égard, rappelons que cette année la Loterie Romande verse quelque 150 millions de francs au soutien à des projets d'utilité publique. Les cantons ont demandé à être entendus dans le cadre de cette enquête. La CFMJ et sa Commission de recours (CR) ont refusé. Il a fallu qu'ils aillent jusqu'au Tribunal fédéral pour que ce droit leur soit reconnu. Une remarque de la CR ayant montré que les bénéficiaires pourraient aussi prétendre à être entendus, un certain nombre d'entre eux ont déposé une demande formelle dans ce sens. Une fois encore la CFMJ a refusé. Les bénéficiaires ont recouru auprès de la CR. Celle-ci a promis qu'elle statuerait avant la fin juin 2006. A début octobre elle n'avait toujours rien fait. Craignant que la CFMJ ne boucle son enquête sans attendre de savoir si les bénéficiaires pouvaient y intervenir, ceux-ci ont requis d'urgence de la CR qu'elle ordonne la suspension de l'enquête jusqu'à ce que cette question soit réglée. A ce jour, la CR n'a pas réagi et continue à faire comme si les bénéficiaires n'existaient pas. A cette inactivité de la CR répond l'activisme de la CFMJ qui, elle, vient de rendre une décision de clôture définitive de l'enquête. Ainsi ce que craignaient les bénéficiaires est advenu. Désormais, si ceux-ci finissent par être autorisés à intervenir, ils arriveront après clôture de la procédure. Les principaux intéressés n'auront ainsi pas pu se faire entendre. Il n'est pas acceptable que des instances fédérales jouent sur le calendrier pour priver du droit de se faire entendre en temps opportun, des associations d'utilité publique dont l'existence même est menacée par l'enquête de la CFMJ. Ces associations se réservent de recourir jusqu'au Tribunal fédéral pour défendre leurs intérêts. ots Originaltext: Loterie Romande Internet: www.presseportal.ch/fr Contact: Me Olivier Vocat, Martigny Tél. +41/27/722'28'67 José Bessard directeur de la communication Tél. +41/21/348'13'13

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