Fondation Terre des hommes

Une nouvelle loi pénale des mineurs suit les recommandations de Terre des hommes
Médiation au lieu de prison en Palestine

Une nouvelle loi pénale des mineurs suit les recommandations de Terre des hommes / Médiation au lieu de prison en Palestine
"Une main tenue aux jeunes Palestiniens: une nouvelle loi promeut la justice restauratrice au lieu de la détention." Texte complémentaire par ots et sur www.presseportal.ch/fr/nr/100001314 / L'utilisation de cette image est pour des buts redactionnels gratuite. Publication sous indication de source: "obs/Fondation Terre des hommes"

Lausanne (ots) -

- Pour la première fois, la loi repose sur l'intérêt supérieur de 
  l'enfant 
- La réintégration sociale a la priorité face aux peines de prison 
- L'investissement de Tdh porte ses fruits 

La Palestine a adopté une nouvelle loi pénale des mineurs, privilégiant la réintégration sociale des enfants et la médiation au lieu de la prison. Le texte, signé par le Président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, affirme « l'intérêt supérieur de l'enfant » - une première.

Le droit pénal des mineurs a ainsi été adapté aux droits de l'enfant, depuis la procédure de police jusqu'aux éventuelles peines de prison. Il est fondé sur les principes de base de la justice restauratrice. Terre des hommes a travaillé cinq ans durant, avec ses partenaires, pour parvenir à ces innovations. La Fondation n'a eu de cesse de plaider en faveur d'une justice restauratrice plutôt que rétributive et punitive.

La nouvelle loi vise à réintégrer l'enfant auteur d'abus ou de délit au lieu d'imposer de longues peines de détention: les procédures judiciaires sont adaptées aux besoins des enfants et les peines sont limitées dans le temps. Prévention et éducation y occupent une position centrale, afin que les enfants puissent retrouver au plus vite leur place dans la société au lieu d'entrer en prison qui, bien souvent, conduit à la récidive, voire à une carrière criminelle. Les arrestations préventives de mineurs sont désormais interdites.

« À l'avenir, les enfants qui sont entrés en conflit avec la loi en Palestine seront considérés comme des enfants malgré leurs délits », relève Vito Angelillo, directeur de Terre des hommes. « Nous sommes très heureux que notre travail de nombreuses années ait permis d'aboutir à une législation qui préserve les droits fondamentaux des enfants. »

Depuis 2010, Terre des hommes défendait une réforme juridique en profondeur. La loi pénale des mineurs en Cisjordanie datait de 1954 et celle dans la bande de Gaza de 1937: leur révision était devenue indispensable.

Terre des hommes sensibilise la population et les décideurs du système judiciaire aux droits de l'enfant et forme les acteurs principaux, tels que les agents de probation qui ont désormais un statut officiel grâce à la nouvelle loi. La Fondation a, en outre, introduit des enquêtes sociales permettant une meilleure compréhension de l'environnement social et familial des enfants. Celles-ci sont désormais obligatoires.

Quant au système de justice informel très répandu en Palestine, basé sur l'entremise de membres reconnus, il est lui aussi reconnu implicitement. La nouvelle loi donne aux acteurs étatiques ainsi qu'aux jeunes eux-mêmes ou à leur famille la possibilité de proposer la médiation en remplacement d'une procédure pénale. Terre des hommes demandait d'intégrer les mécanismes informels au sein du système de justice formel depuis 2014.

« Un autre point positif: les enfants eux-mêmes ont un rôle à jouer dans cette procédure de médiation », souligne Joseph Aguettant, chef de délégation de Terre des hommes en Palestine. « Ils devront eux-mêmes signer le document de médiation et prendre un ou plusieurs engagements. Nous sommes avec de tels dispositifs à l'avant-garde des systèmes de procédure pénale. »

A propos de Terre des hommes (www.tdh.ch):

Plus grande organisation suisse d'aide à l'enfance, Terre des hommes améliore la santé, les conditions de vie et les droits de quelque deux millions d'enfants et de proches chaque année dans plus de 30 pays à travers le monde.

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