Bundesamt für Privatversicherungen

Frais de gestion élevés dans la prévoyance professionnelle: l'OFAP prend des mesures

      (ots) - 23 mar 2004 (OFAP) Certains assureurs-vie perçoivent des
frais de gestion élevés dans la prévoyance professionnelle. C'est ce
que montre une enquête de l'Office fédéral des assurances privées
(OFAP). Quand bien même les programmes de réduction des coûts de
certains intervenants ont déjà produit des effets, l'OFAP a adopté
un paquet de mesures pour encore améliorer la situation.

    Au début de 2003, l'OFAP a chargé AON Chuard Consulting AG d'examiner la situation relative à la saisie et au transfert des frais d'acquisition et de gestion des assureurs-vie privés pour leurs affaires dans la prévoyance professionnelle. Les résultats de l'enquête sont maintenant connus. Les principales constatations sont les suivantes:

    - Quelques assureurs prélèvent des primes très élevées pour les coûts administratifs.

    - Les primes pour les coûts varient très fortement. Les primes moyennes des assureurs-vie privés analysés se situent entre 370 et 737 francs par assuré et par année.

    - Des premiers programmes de réduction des coûts ont déjà déployé des effets sur les frais de gestion de 2002, mais ne se traduisent pour les assurés qu'après un certain délai. En effet, les assureurs ont pu pendant des années percevoir des primes pour les coûts administratifs trop basses et les compenser par des rendements élevés des capitaux. Cela n'est maintenant plus possible, raison pour laquelle ce domaine doit tout d'abord être mis en équilibre.

Comparaison avec les caisses de pensions

    L'enquête a également montré que les caisses de pensions autonomes prennent en compte des primes pour frais administratifs moins élevées en moyenne. La différence par rapport aux primes pour frais des assureurs-vie privés a plusieurs raisons. Les caisses de pensions ont en général un contrat avec un grand nombre d'assurés ce qui permet une meilleure répartition des frais fixes et un meilleur rapport coûts-bénéfices. Les assureurs ont par contre un grand nombre de petits groupes d'affiliés (en moyenne six assurés par contrat), ce qui augmente les coûts administratifs. En outre, par rapport aux caisses de pensions, les assureurs enregistrent une concentration de risques défavorables, ce qui se répercute aussi sur les frais de gestion. Et, enfin, les assureurs offrent en général de nombreux plans de prévoyance, ce qui accroît fortement les frais, alors que les caisses de pensions n'ont généralement qu'un seul plan de prévoyance pour tous les assurés.

Mesures en vue de réduire les coûts administratifs

    L'étude a montré que toute une série de mesures sont nécessaires pour améliorer la situation. Certaines d'entre elles sont introduites dans le cadre de nouvelles dispositions légales. En outre, l'OFAP a décidé de prendre d'autres mesures en complément:

    - L'OFAP procédera périodiquement à des études comparatives des coûts.

    - Dans le cadre de ses activités et de ses possibilités, l'OFAP encouragera la standardisation des produits et des processus des assureurs-vie privés.

    - En outre, les assureurs-vie seront tenus de renseigner les employeurs affiliés et leurs commissions de prévoyance sur les primes pour frais liées à divers plans de prévoyance possibles, afin de leur permettre ainsi d'opérer un choix en fonction du rapport coûts-bénéfices.

    - Enfin, dans les domaines dans lesquels les employeurs et les commissions de prévoyance peuvent exercer une influence sur les frais, les assureurs-vie seront tenus d'aménager leurs tarifs en matière de coûts de façon à créer des incitations à adopter un comportement susceptible de réduire ces coûts. Mais le principe de la solidarité entre les diverses caisses de prévoyance doit être maintenu.

Renseignements pour journalistes: Peter Heinz Bader, 031/322 79 24

Office fédéral des assurances privées Friedheimweg 14 CH-3003 Berne http://www.bpv.admin.ch



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