Bundesamt für Privatversicherungen

BPV: Contributions de base: remboursement aux assurés complémentaires bientôt achevé

      (ots) - 22 mar 2004 (OFAP) La plus grande partie des contributions
de base 2001 des cantons aux assurances maladie, d'un montant de 250
millions de francs, a maintenant été créditée aux assurés
complémentaires. Ce processus a subi des retards car les plans de
restitution n'ont pas pu être tous approuvés par l'Office fédéral
des assurances privées (OFAP) tels qu'ils ont été soumis. En outre,
des recours contre certaines décisions de l'OFAP sont encore
pendants. Le remboursement est une action unique.

    Les cantons doivent payer la contribution de l'assurance de base obligatoire également pour les patients semi-privés et privés. C'est ce que le Tribunal fédéral des assurances a décidé à la fin de 2001. Par la suite, les cantons se sont engagés, dans le cadre d'une convention avec santésuisse, à verser un montant forfaitaire de 250 millions de francs aux assureurs-maladie pour l'année 2001, montant que ces derniers devaient à leur tour transmettre aux assurés. C'est maintenant chose faite dans une large mesure: jusqu'ici, les ayants droit ont bénéficié de 216 millions de francs, soit 86,5% du total.

Règles de remboursement

    Le remboursement devait être versé proportionnellement aux primes et en faveur des personnes qui avaient une assurance en division semi- privée ou privée à fin 2001. Il a été effectué la plupart du temps par virement postal ou par compensation avec les primes facturées pour 2004 ou avec les pertes de 2001. Les cantons ont calculé la part de chaque assureur complémentaire aux 250 millions sur la base du nombre de jours d'hospitalisation. Jusqu'à fin mars 2003, chaque assureur devait présenter à l'OFAP un plan comprenant les détails du remboursement prévu. Enfin, l'OFAP a reçu des assureurs une confirmation de l'exécution de ces remboursements, avec indication des montants effectivement restitués.

    Les assureurs qui ont pu prouver que l'exercice 2001 avait été déficitaire dans les assurances privées et semi-privées et qui n'avaient pas encore procédé à une compensation par des augmentations de primes, ont pu compenser ces pertes par les contributions de base. Le solde disponible a été payé aux assurés.

L'OFAP n'a pas approuvé tous les plans de restitution

    Les plans de restitution des assureurs-maladie ont été très différents les uns des autres. L'OFAP a refusé les plans prévoyant une augmentation des provisions au moyen des contributions de base ou leur intégration dans le calcul des primes pour 2004. Cela a provoqué des retards dans le processus de restitution. En outre, des recours de quelques assureurs contre des décisions de l'OFAP sont encore en suspens actuellement.

Contributions de base à partir de 2002 et primes futures

    La restitution des contributions de base 2001 a été une opération unique: depuis 2002, les cantons versent leur contribution aux traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire directement aux hôpitaux publics et aux hôpitaux subventionnés. Les prestations correspondantes des assureurs diminuent ainsi quelque peu, ce qui contribue à réduire les primes des assurances en divisions privées ou semi-privées. En réalité, ces primes ont augmenté à partir de 2003 beaucoup moins fortement que les années précédentes; les contributions des cantons devraient avoir participé de façon déterminante à cette rupture de tendance.

    Les cantons ont participé aux coûts des traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire en division semi-privée ou privée des hôpitaux publics et des hôpitaux subventionnés à raison de 60% pour 2002, de 80% pour 2003 et de 100% pour 2004. C'est ce qu'exige la loi fédérale urgente qui fixe le régime pour les années 2002 à 2004. Parallèlement, l'effet réducteur de coûts pour les assureurs-maladie complémentaires augmente. Il devrait se manifester par le biais des statistiques, avec un retard de deux ans, également pour les primes des années 2005 et 2006, pour autant qu'il ne soit pas annulé par des nouvelles augmentations des coûts de la santé.

Renseignements pour journalistes: Thomas Handschin, 031/322 79 16

Office fédéral des assurances privées Friedheimweg 14 CH-3003 Berne http://www.bpv.admin.ch



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