Bundesamt für Privatversicherungen

Meilleure protection des victimes d'accidents de la circulation à l'étranger : le Liechtenstein accorde la réciprocité

      (ots) - 26 fév 2004 (OFAP) La Principauté de Liechtenstein vient
d'accorder la réciprocité à la Suisse pour l'application des règles
reprises de la 4ème directive de la Communauté européenne (CE) en
matière d'assurance automobile. Ces règles améliorent
substantiellement la protection des victimes d'accidents de la
circulation.

    La Suisse a repris unilatéralement les règles de la directive européenne dans son droit national. Comme dans la CE, ces règles sont entrées en vigueur au début de 2003. Ce système de règles ne peut cependant fonctionner pleinement que si un autre Etat applique ces règles aussi à la Suisse. La Suisse a dès lors déclaré aux Etats de l'Espace économique européen qu'elle était prête à leur appliquer le système de la 4ème directive automobile, sous réserve de réciprocité. Cela signifie qu'une personne domiciliée en Suisse ne peut faire valoir les droits découlant de ces règles, que si l'Etat, où le véhicule responsable de l'accident est immatriculé et assuré, accorde la réciprocité à la Suisse.

    La Principauté de Liechtenstein est le premier Etat qui accorde la réciprocité à la Suisse dans ce domaine. Pour la première fois donc, ces règles de protection des victimes d'accidents de la circulation pourront déployer tous leurs effets.

    Les victimes ont à leur disposition un interlocuteur, représentant l'assureur étranger dans leur pays de domicile, et peuvent obtenir de lui qu'il se prononce sur leur demande d'indemnité dans les 3 mois. Si l'assureur ne respecte pas cette règle, les victimes peuvent présenter leur demande à un organisme créé à cet effet ("organisme d'indemnisation”). Celui-ci tentera de faire réagir l'assureur ou, le cas échéant, pourra indemniser les victimes en lieu et place de l'assureur.

    L'Office fédéral des assurances privées tient à jour une liste des Etats accordant la réciprocité, qui est publiée sur son site internet.

Renseignements pour journalistes: Valérie Staehli, tel. 022 320 08 73 ou 079 582 15 57

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