Bundesamt für Privatversicherungen

BPV: Modifications tarifaires: les demandes de 14 assureurs-vie ont été examinées

(ots) - 08 déc 2003 (OFAP) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé - en les modifiant parfois de manière substantielle - les tarifs 2004 de 14 assureurs-vie sur les 16 qui sont actifs dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Les demandes de modification tarifaire présentées par les deux autres assureurs-vie sont en cours d'examen. Les décisions déjà rendues concernent près de 98 % du volume total des primes. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN) avait demandé au Conseil fédéral, dans un postulat, de revenir sur sa décision d'approuver le modèle dit Winterthur. En attendant la réponse du Conseil fédéral à cette intervention parlementaire, l'OFAP a suspendu l'examen des tarifs des autres sociétés d'assurance-vie. Dans son avis du 26 septembre 2003, le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat de la CSSS- CN et a chargé l'OFAP, en sa qualité d'autorité de surveillance, d'examiner les demandes d'autres sociétés d'assurance-vie dont le traitement avait été gelé jusqu'à cette date. Entre-temps, l'OFAP a approuvé les tarifs de 14 assureurs-vie, non sans avoir procédé dans certains cas à des examens approfondis et à des modifications substantielles des propositions présentées initialement. Les 14 tarifs approuvés concernent près de 98 % du volume total des primes. Parmi les 14 demandes approuvées, - 3 comprennent une réduction du taux d'intérêt applicable à la rémunération des avoirs de vieillesse dans le régime surobligatoire, 1autre prévoit une prime supplémentaire destinée à garantir le taux LPP (concerne au total près de 53 % du volume des primes); - 7 comprennent une réduction du taux de conversion dans le domaine de la prévoyance surobligatoire, 1 autre prévoit une prime supplémentaire destinée à garantir le taux de conversion en rente (concerne au total près de 87 % du volume des primes); - 7 comprennent une augmentation des primes de risque pour le risque de décès (concerne près de 78 % du volume des primes); - 12 comprennent une augmentation des primes de risque pour le risque d'invalidité (concerne près de 96% du volume des primes); - 9 comprennent une augmentation des primes de coûts (concerne près de 55 % du volume des primes); - Un assureur a abaissé les primes de coûts. L'OFAP améliore l'information sur son site Internet Les décisions concernant les tarifs et les primes reposent sur des bases complexes. En vue d'améliorer la transparence et de mettre des informations fondées à la disposition des personnes intéressées, l'OFAP a élaboré des feuilles d'infomation sur les principales bases de calcul des tarifs et des primes. Les feuilles d'information sur le taux d'intérêt technique, l'espérance de vie et les tables de mortalité ainsi que le taux de conversion pour la partie surobligatoire des rentes de la prévoyance professionnelle peuvent être consultées dès maintenant sur le site de l'OFAP. L'OFAP développe parallèlement son offre en matière d'information sur d'autres thèmes: prochainement, d'autres feuilles d'information relatives à la révision de la loi sur la surveillance des assurances, aux assurances complémentaires ainsi qu'aux dispositions sur la protection des Suisses victimes d'accidents à l'étranger (protection des visiteurs) seront disponibles. Renseignements: Patrick Jecklin, 031 325 01 65 Office fédéral des assurances privées Friedheimweg 14 CH-3003 Berne http://www.bpv.admin.ch

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