13.02.2003 – 14:00

Bundesamt für Privatversicherungen

Révision totale de la loi sur le contrat d'assurance; institution d'une commission d'experts

Berne (ots), le 13.02.03. La révision totale de la loi 
fédérale sur le contrat d'assurance (LCA) va pouvoir débuter: sur 
mandat de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP), la 
conseillère fédérale Ruth Metzler vient d'instituer une commission 
scientifique d'experts dirigée par le Prof. Anton K. Schnyder. Cette 
commission a pour tâche d'élaborer un projet de révision d'ici 2004.

Lors de ses travaux, la commission scientifique d'experts devra 
intégrer les requêtes politiques connues depuis longtemps déjà, dans 
la mesure où celles-ci n'ont pas déjà été prises en compte dans la 
révision partielle en cours de la LCA. Mais elle devra également 
inclure dans ses réflexions l'évolution du droit sur le contrat 
d'assurance dans nos pays voisins et dans le reste de l'Europe ainsi 
que la délimitation par rapport au droit sur l'assurance sociale. La 
commission se compose des experts suivants:

- Prof. Dr Anton K. Schnyder, faculté de droit de l'université de 
Bâle (à partir de mars 2003: Zurich), (président);
- Juge cantonal Dr Alexander Brunner, membre de la commission 
fédérale des consommateurs et de la commission suisse pour la 
loyauté, tribunal de commerce du canton de Zurich;
- Olivier Carré, avocat, Lausanne, (ancien directeur du secrétariat 
pour la Suisse romande de la fondation « Ombudsman » des assurances 
privées);
- PD Dr Stefan Fuhrer, facultés de droit des universités de Bâle et 
de Fribourg, Bâloise Assurances;
- Prof. Peter Gauch, faculté de droit de l'université de Fribourg;
- Prof. Franz Hasenböhler, faculté de droit de l'université de Bâle;
- Prof. Bettina Kahil-Wolff, facultés de droit des universités de 
Neuchâtel, de Lausanne et de Fribourg, elle est chargée de la 
délimitation par rapport à l'assurance sociale;
- Andrea Kiefer, docteur en droit, chargée de cours à l'université 
de Bâle et collaboratrice scientifique de l'OFAP;
- Prof. Alfred Koller, faculté de droit de l'université de St-Gall;
- Dr phil. Matthias Nast, rédacteur technique et chef de projet de 
la Fondation suisse pour la protection des consommateurs;
- Peter Pfund, avocat, OFAP;
- Stephan Weber, Leonardo Productions AG, Eglisau, juge au tribunal 
de commerce de Zurich, membre du comité directeur de la Société 
suisse de droit sur la responsabilité civile et des assurances;
- Prof. Franz Werro, facultés de droit des universités de Fribourg, 
de Genève, de Lausanne et de Neuchâtel.

La consultation de l'Ombudsman de l'assurance privée est 
expressément prévue. Les groupes d'intérêts concernés par la 
révision seront invités à s'exprimer lors d'auditions. Les 
organisations auront l'occasion de prendre position sur les 
propositions en temps voulu, y compris lors de la procédure de 
consultation.

Pour de plus amples renseignements:
Révision de la LCA: Prof. Dr Anton K. Schnyder, président de la 
commission des experts, tél. 061 267 25 52