Bundesamt für Privatversicherungen

Participation des cantons : remboursements aux assurés en complémentaire l'année prochaine

      Berne (ots) - Remboursements ou primes plus basses : l'arrêt du
Tribunal fédéral de décembre 2001 selon lequel les cantons doivent
participer aux coûts de l'assurance obligatoire de base également
pour les patients semi-privés et privés aura des effets pour les
assurés complémentaires en 2003.

    La base est constituée par une convention conclue (pour l'année 2001) entre les cantons et santésuisse, d'une part et la loi fédérale urgente adoptée par les Chambres fédérales en juin (pour les années 2002-2004), d'autre part - une caisse maladie a lancé un référendum contre cette loi. Pour 2001, les cantons versent un montant forfaitaire de 250 millions de francs aux assureurs maladie, montant qui doit en principe être reversé aux assurés l'année prochaine, sous forme d'un remboursement à chaque assuré qui a conclu une assurance complémentaire pour patients en division privée ou semi-privée. L'Office fédéral des assurances privées a fixé les règles concernant le versement des participations cantonales pour les traitements hospitaliers dispensés sur leur territoire (participation de base).

    L'OFAP exige un calcul ultérieur Pour les années 2002 et 2003 la situation est différente. A partir de 2002, les participations ne sont pas versées par les cantons directement aux assureurs - ainsi le veut la loi fédérale urgente - mais diminuent le prix des factures des hôpitaux et contribuent ainsi à une diminution du taux de sinistralité. Cependant, les assureurs ne pouvaient pas considérer les participations cantonales attendues pour la fixation des primes 2002, car les primes pour l'année en cours ont été approuvées en 2001. Une situation semblable a lieu pour 2003; seulement quelques assureurs ont pris en considération les participations cantonales pour les primes. Pour cette raison, l'OFAP exige un calcul ultérieur à fin 2002 et fin 2003, dès que les assureurs disposent des chiffres des années concernées. Cela doit engendrer de la transparence et démontrer l'influence des participations sur les primes 2002 et 2003. De cette manière, il est possible de déterminer dans quelle mesure le remboursement aux assurés concernés doit se faire.

Pour l'année 2004 - la dernière année qui tombe sous la loi fédérale urgente - les participations pourraient être directement incluses par tous les assureurs dans le calcul des primes. L'OFAP exige une justification distincte des contributions cantonales jusqu'à la totalité du versement.

Dès 2005, les cantons doivent s'acquitter régulièrement de leur participation.

Renseignements complémentaires : Service d'information OFAP, Tél. 031 / 325 01 65



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