Bundesamt für Privatversicherungen

Prescriptions relatives à l'établissement des bilans: pas de réglementation particulière pour les assureurs

      Berne (ots) - Berne, le 26.11.02. En raison de la persistance de
la baisse boursière, l'Office fédéral des assurances privées (OFAP)
a examiné la possibilité d'introduire une réglementation
particulière devant permettre aux assureurs d'éviter de faire
apparaître une forte diminution du capital propre en raison de
pertes non réalisées sur les actions. Après avoir apprécié la
situation actuelle, l'OFAP a décidé de ne pas modifier les règles
applicables aux assureurs pour l'établissement de leurs bilans.

    La question de l'introduction d'une réglementation particulière a été soulevée au mois de juillet, lorsque l'effondrement des cours était le plus prononcé. Un premier projet a été remis en consultation à divers milieux concernés. Après avoir analysé les prises de position reçues et suite à une nouvelle appréciation de la situation au début du mois de novembre, l'OFAP a décidé de ne pas procéder à l'adaptation de l'ordonnance sur la surveillance (art. 46a) qui avait été envisagée.

    Les raisons qui ont conduit à cette décision sont les suivantes:     - Entre-temps, les sociétés d'assurance ont réduit massivement leurs portefeuilles d'actions.     - Une analyse effectuée récemment par l'OFAP montre que la nécessité d'une modification de l'ordonnance ne peut actuellement pas être justifiée de façon plausible.     - Le principe des modifications des règles d'estimation envisagées n'est pas appuyé par la Chambre fiduciaire et la Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (RPC).

    En prenant cette décision, l'OFAP se situe en partie en opposition avec les Etats voisins; c'est ainsi que l'Allemagne, l'Autriche et la France ont introduit des assouplissements en modifiant les règles d'estimation.

Renseignements complémentaires: Service d'information de l'OFAP, Tél. 031 / 325 01 65



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