Eidg. Institut für Geistiges Eigentum

IGE: Propositions de la Suisse pour la lutte contre la «biopiraterie»

      (ots) - Propositions de la Suisse pour la lutte contre la «biopiraterie»

    Bern, le 6 juin 2003. La Suisse a soumis des propositions, qui devraient aspirer à lutter contre la «biopiraterie» (1), au sein de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La Suisse propose d’exiger la déclaration de la source des ressources génétiques (2) et des savoirs traditionnels des communautés autochtones et locales dans les demandes de brevets.

    Les pays en voie de développement disposent en partie d’une importante diversité de plantes, d’animaux et de microorganismes. Ces ressources peuvent constituer le matériel de départ pour la biotechnologie moderne et elles sont utilisées dans des domaines tels que la culture de végétaux, la pharmacologie ou les cosmétiques. Les connaissances des populations indigènes et autochtones relatives à ces ressources (en jargon «savoirs traditionnels») peuvent soulever de l’intérêt chez les chercheurs des universités et d’entreprises privées. Par conséquent, le savoir d’une telle communauté concernant l’effet curatif d’une plante sauvage peut être le point de départ pour la recherche d’un nouveau médicament.

    Les avantages (monétaires) découlant de l’exploitation de ces ressources et savoirs devraient être partagés avec les pays d’origine et les communautés autochtones de manière juste et équitable. De nombreuses mesures sont discutées au niveau international, entre autre dans le droit sur les brevets, afin de faciliter ce partage des avantages et d’éviter la biopiraterie. A ce sujet, la Suisse a déposé auprès de l’OMPI des propositions concernant la déclaration de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevet. Cette déclaration de la source devrait permettre au pays d’origine et aux communautés autochtones et locales de pouvoir plus facilement suivre l’exploitation de leurs ressources et savoirs. Les propositions ont été discutées une première fois en mai 2003 au sein de l’OMPI. Afin d’obtenir l’attention nécessaire, la Suisse présentera également ses propositions à la séance en cours du Conseil de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil ADPIC) de l’OMC qui a lieu du 4 au 6 juin 2003.

    Avec ces propositions concrètes, la Suisse se montre active au sujet d’une requête essentielle des pays en voie de développement au sein des discussions internationales au sujet de l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et du partage des avantages découlant de leur exploitation (problématique de l’«access and benefit sharing»).

Informations complémentaires sous: http://www.ige.ch/F/jurinfo/j1100.htm#1

Renseignements: Martin Girsberger, tél. 031 324 48 63

    (1) Cf. la notice d’information à ce sujet «Biopiraterie et droit des brevets» (http://www.ige.ch/F/jurinfo/pdf/hintergrundinfo_biopiraterie_011114. pdf).

    (2) Les ressources génétiques comprennent le matériel d’origine végétale, animale ou microbienne contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité.



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