Eidg. Steuerverwaltung ESTV

Report à 2005 de l'entrée en vigueur du nouveau certificat de salaire

      Berne (ots) - 10 jui 2003 (DFF) Le comité de la Conférence suisse
des impôts (CSI), qui représente les autorités fiscales suisses, a
décidé de reporter d'une année l'entrée en vigueur du nouveau
certificat de salaire. Les autorités fiscales répondent ainsi à la
demande des milieux économiques en les associant dans la mesure du
possible à ce changement.

    La conception du nouveau certificat de salaire, notamment en vue de son utilisation informatisée, nécessite encore quelques dernières clarifications. Ce nouveau formulaire sert à déclarer correctement les revenus des salariés. Son introduction, initialement prévue pour la période fiscale 2004, a été reportée d'une année selon le souhait des milieux des employeurs, ce qui permettra d'examiner de manière optimale son utilisation. Ce certificat sera donc à disposition des employeurs dès la période fiscale 2005 et devra être obligatoirement utilisé dès la période fiscale 2006.

    Avec le nouveau certificat de salaire valable dans toute la Suisse, les autorités fiscales ne souhaitent ni changer de système, ni modifier l'obligation de déclaration de l'employeur. Les prescriptions relatives au nouveau formulaire décrivent avec précision et transparence les éléments du revenu que l'employeur doit déclarer. La tâche des salariés et des autorités fiscales s'en trouvera facilitée: les salariés n'auront aucune difficulté à remplir correctement leur déclaration d'impôt et les autorités fiscales pourront taxer rapidement sans perdre de temps à demander des renseignements au contribuable ou à son employeur. Dans l'optique de l'harmonisation fiscale, le nouveau certificat de salaire remplacera le formulaire actuel ainsi que les divers certificats de salaire cantonaux.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser à: Erwin Widmer, chef du Service des contributions du canton de Soleure, Werkhofstrasse 29c, 4509 Soleure, 032 627 87 09, erwin.widmer@fd.so.ch Raphaël Chassot, Administrateur, Service cantonal des contributions, Rue Joseph-Piller 13, 1701 Fribourg, 026 305 32 70, chassotrap@fr.ch

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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