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Effets du projet de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés : L'étude Keuschnigg prévoit des effets économiques positifs

      Berne (ots) - 11 fév 2003 (AFC) L'Administration fédérale des
contributions (AFC) associe l'Université à la préparation de la
deuxième réforme de l'imposition des sociétés. L'expertise, mandatée
par l'AFC, analyse le scénario de la réforme et livre de nouvelles
bases de décisions. L'étude du professeur Christian Keuschnigg de
l'Université de Saint- Gall promet à long terme une augmentation du
stock de capital (+ 1,4 %), une hausse des salaires (+ 0,6 %), de la
consommation privée (+ 0,6 %), du produit intérieur brut (+ 0,5 %)
et de l'emploi (+ 0,3 %). La réforme ne développera cependant pas
ses effets immédiatement. Une phase certaine d'adaptation sera
nécessaire. En accord avec les conditions fixées par le Conseil
fédéral, cette étude donne une vaste matière à réflexion et prépare
le terrain pour un débat objectif d'une nouvelle réforme de
l'imposition des sociétés.

    L'étude du professeur Keuschnigg comporte des fondements importants de décision en vue de la deuxième réforme de l'imposition des sociétés. Cette expertise montre que l'allégement de la double imposition économique frappant les bénéfices distribués par les sociétés de capitaux et la réduction de l'imposition de la fortune renforceront les incitations à investir (cf. Encadré : Scénario de la réforme). En revanche, l'imposition plus effective des gains de participations constitue un certain frein à l'investissement. La réforme entraînera, comme effet net, une légère diminution de la charge fiscale marginale moyenne (pondérée selon les différentes formes de financement) (cf. Encadré : Mandat) et encouragera ainsi les investissements de manière modérée. Le scénario de la réforme permet donc d'espérer des gains de croissance. À long terme, le stock de capital, c'est-à-dire les moyens de production constitués par les investissements, devrait croître d'environ 1,4 %. La plus grande intensité en capital augmente la productivité du travail et, par conséquent, les salaires, de près de 0,6 %, la consommation privée de près de 0,6 %, le produit intérieur brut de près de 0,5 % et l'emploi de 0,3 %, soit d'environ 10 000 places de travail.

Le mandat

    En se basant sur le rapport de la commission d'experts "Imposition des sociétés neutre quant à leur forme juridique" publié le 12 juillet 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances, le 21 septembre 2001, de préparer le projet d'une deuxième réforme de l'imposition des sociétés qui pourrait être mis en consultation. Cette réforme vise essentiellement à diminuer, voire à éliminer la double imposition économique frappant les bénéfices distribués par une société de capitaux. Elle prévoit une réduction de l'impôt sur le revenu frappant les dividendes et l'imposition partielle à hauteur de 60 % des bénéfices réalisés sur l'aliénation de participations. Dans une étude mandatée par l'AFC, le professeur Christian Keuschnigg de l'Université de St-Gall a évalué les conséquences économiques de cette réforme. Cette évaluation se base sur un modèle d'équilibre général empirique appliqué à la Suisse. Ce modèle tient compte de l'imposition, en général, et de l'imposition des sociétés, en particulier, c'est-à-dire selon la forme juridique (Sociétés de personne ou société de capitaux).

    L'incitation fiscale à investir est mesurée par le concept de la charge fiscale marginale effective. Cette méthode permet de calculer la charge fiscale pesant sur un franc supplémentaire d'investissement.

    Les effets de cette réforme ne seront cependant pas immédiats ; ils seront uniquement manifestes après une certaine phase d'adaptation. C'est pourquoi, les effets de long terme doivent être considérés comme des valeurs maximales. Les incitations supplémentaires à investir se traduisent tout d'abord par la constitution de capitaux supplémentaires. Avec une production utilisant le capital plus intensément, la productivité du travail augmente ensuite, de telle sorte que les salariés peuvent ensuite participer aux gains de revenu sous forme d'une augmentation des salaires réels. Les investisseurs ne sont donc pas les seuls bénéficiaires de cette réforme, les salariés en profiteront également.

Modes de financement: les distorsions actuelles seront réduites

    La situation actuelle se caractérise par une imposition nettement plus favorable à l'autofinancement (financement au moyen des bénéfices capitalisés) par rapport au financement par émission d'actions (financement par augmentation de capital). C'est pourquoi la majeure partie des bénéfices est capitalisée et donc parfois utilisée de manière inefficace. En revanche, si ces bénéfices étaient distribués aux actionnaires, ces derniers pourraient les réinvestir sur le marché des capitaux. Cet afflux profiteraient aux entreprises présentant les projets les plus rentables et les meilleures perspectives de croissance.

    D'après l'expertise, la réforme élimine une grande partie de la discrimination entre le financement par émission d'actions et l'autofinancement, et conduit à une égalisation avantageuse des coûts de financement pour ces deux modes de financement du capital propre. Le coût du capital propre en tant que moyenne entre l'autofinancement (un peu plus coûteux) et le financement par émission d'actions (un peu moins coûteux) se réduit globalement de 8,0 % à 7,8 %. La réforme ne modifie pas les coûts de financement par emprunt. Cependant, le capital propre devient moins cher qu'auparavant par rapport à l'endettement ; il en résulte donc une modeste diminution du taux d'endettement des sociétés de capitaux. La réforme contribuera ainsi également à renforcer la base de capital propre des sociétés.

Les sociétés de capitaux seront plus attractives

    Outre les décisions de financement des sociétés de capitaux, la réforme influence également le choix de la forme juridique des entreprises. Dans le projet de réforme, qui est à la base des calculs du rapport Keuschnigg, les sociétés de personnes ne connaissent certes pas de changement dans leur traitement fiscal ; en revanche, la charge fiscale marginale des investissements des sociétés de capitaux diminue. C'est pourquoi la forme juridique de la société de capitaux devient fiscalement attractive pour les PME. Ce nouveau traitement fiscal devrait améliorer notamment les chances de croissance des petites entreprises innovantes, dont les besoins en capitaux sont très importants.

La réforme va pouvoir partiellement s'autofinancer partiellement

    À court terme, la réforme se traduirait par une diminution des recettes de 0,7 milliard de francs, soit de 0,75 % des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Cette diminution devrait se réduire à long terme à 0,5 % seulement du produit des impôts, car la réforme devrait donner une impulsion supplémentaire à la croissance, et générer ainsi une hausse des recettes fiscales.

    Renseignements sur le rapport:

Bruno Jeitziner, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 324 91 35

Kurt Dütschler, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 73 77

    Renseignements sur la réforme:

Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 71 58

Le scénario de la réforme

    La deuxième réforme de l'imposition des sociétés vise à diminuer la double imposition économique des bénéfices distribués par des sociétés de capitaux. Ces bénéfices sont en effet imposés une première fois au niveau de la société et une deuxième fois lorsqu'ils sont distribués sous forme de dividendes (impôt sur le revenu et impôt anticipé). Par cette mesure d'allégement, la réforme va pouvoir renforcer les incitations à investir. En outre, la réforme va favoriser l'affectation efficace des ressources par un rapprochement vers la neutralité des coûts de financement et des formes juridiques. Le projet de réforme préconise les mesures suivantes:

(1) Imposition partielle à hauteur de 60 % des dividendes encaissés pour l'impôt sur le revenu;

(2) Imposition partielle à hauteur de 60 % des gains de participations pour l'impôt sur le revenu;

    (3) Imposition partielle à hauteur de 60 % de la valeur de la participation pour l'impôt sur la fortune.

    Ces mesures se limitent aux participations qualifiées, c'est-à-dire aux participations égales au moins à 5 % du capital social ou dont la valeur (coût d'acquisition) est égale à un million au moins au moment de l'acquisition.

Administration fédérale des contributions AFC Eigerstrasse 65 CH-3003 Berne http://www.estv.admin.ch



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