Eidg. Steuerverwaltung ESTV

ESTV: Révision du calcul de la quote-part fiscale suisse

      Berne (ots) - 04 sep 2002 (AFF) Les comptes nationaux suisses
seront établis prochainement selon le système actuellement en
vigueur pour l'ensemble des pays de l'UE. Pour notre pays, cette
révision fournira une délimitation conforme à ce système du secteur
de l'Etat qui est à la base des calculs de la quote-part fiscale
OCDE et de la quote-part de l'Etat. C'est pourquoi le Conseil
fédéral a accepté aujourd'hui un postulat du conseiller national
Rudolf Strahm (PS, BE) qui demandait la publication de la quote-part
fiscale suisse sans les cotisations d'assurance-maladie. Dans ce
contexte, l'assurance-maladie et la caisse nationale suisse en cas
d'accidents ne seront pas considérées comme unités intégrantes du
secteur de l'Etat. De ce fait, les données fiscales suisses
transmises à l'OCDE en 2003 tiendront compte de cette nouvelle
sectorisation. Notre quote-part fiscale se réduira en conséquence
d'environ 4,5%.

    La statistique annuelle de l'OCDE sur les recettes publiques des pays-membres est la référence pour les comparaisons internationales relatives aux prélèvements obligatoires (impôts et cotisations aux assurances sociales obligatoires). Ces derniers sont rapportés au PIB, ce qui permet d'obtenir la quote-part fiscale et de suivre son évolution dans le temps.

    Comme les comptes nationaux de notre pays n'opéraient pas jusqu'ici une séparation entre assurances sociales obligatoires publiques et autres assurances sociales, les chiffres suisses de cette statistique de l'OCDE ont toujours intégré la totalité des cotisations à l'assurance-maladie, malgré le fait que celles-ci ne répondent pas entièrement aux critères retenus pour être considérées comme obligatoires. Cette inclusion visait à homogénéiser les comparaisons internationales du fait que, pour certains pays, l'assurance-maladie était une composante du système de sécurité sociale obligatoire et que, pour d'autres, elle était financée par l'imposition. Mais cette pratique divergeait d'une application stricte des critères des comptes nationaux quant à la détermination du secteur des administrations publiques d'où dérive aussi le calcul de la quote-part de l'Etat.

    Dans son postulat, le conseiller national Strahm demandait la publication de la quote-part fiscale suisse sans les cotisations à l'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a accepté le postulat du fait que dès la fin de l'année 2003, les comptes nationaux de notre pays seront établis selon le système actuellement en vigueur pour l'ensemble des pays de l'UE (SEC95). Aussi, notre réponse au questionnaire fiscal OCDE se fondera sur la délimitation du secteur des administrations publiques (=secteur de l'Etat) retenue dans le contexte de cette révision. C'est ainsi que les cotisations à l'assurance-maladie et à la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA) seront exclues des recettes fiscales suisses du fait que ces institutions, tout comme la prévoyance professionnelle, ne seront pas considérées comme assurances sociales obligatoires publiques. Dès lors, les données suisses transmises à l'OCDE en 2003 tiendront compte de la nouvelle sectorisation et toute la série historique sera adaptée. Notre quote-part fiscale subira en conséquence une réduction qui sera de l'ordre de 4,5%. Cependant, le Département fédéral des finances publiera un tableau complémentaire qui renseignera sur l'ensemble des prélèvements à caractère obligatoire fiscaux et non fiscaux en Suisse.

Renseignements: Pierre Chardonnens, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 22

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