Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco adopte une Communication PME

      (ots) - Lors de sa séance du 19 décembre 2005, la Commission de la
concurrence (Comco) a adopté une communication relative aux petites
et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux microentreprises.

      La Communication fixe les critères auxquels des accords entre PME
ne sont pas problématiques en vertu de la loi révisée sur les
cartels. Elle précise d'une part les cas où de tels accords
améliorent la compétitivité et ceux qui n'ont qu'un impact restreint
sur le marché. D'autre part, elle établit des prescriptions
spécifiques pour les microentreprises.

    S'agissant des microentreprises (moins de 10 collaborateurs, chiffre d'affaires annuel de CHF 2 Mio. au plus), la Comco part de l'idée que les accords passés entre elles déploient en règle générale pas d'effets sensibles sur le marché. Par contre, les accords dits durs, à savoir en particulier les accords portant sur les prix, les quantités et la répartition territoriale, constituent toujours une exception à ce principe.

    Pour les autres entreprises, la Communication PME prévoit des parts de marché seuil (10% en cas d'accord entre concurrents, 15% en cas d'accord entre entreprises occupant des échelons du marché différents) en-deçà desquels la Comco estime que ces accords n'ont qu'un impact restreint sur le marché. Si, parallèlement, il est démontré que l'accord en question favorise la concurrence et ne prévoit pas d'accord sur les prix, les quantités ou la répartition territoriale, il peut être en principe considéré comme n'étant pas problématique.

    Lorsque les critères mentionnés ci-dessus sont remplis, les autorités de la concurrence renoncent en principe à l'ouverture d'une procédure.

    La Communication PME repose sur une disposition introduite dans le cadre de la révision 2003 de la LCart. Les autorités de la concurrence évalueront les effets de cette communication après deux ans, sur la base des expériences faites.

    La Communication PME peut être téléchargée sur le site www.comco.ch.

Renseignements Prof. Dr. Walter Stoffel 079 436 81 49

Dr. Patrik Ducrey 031 324 96 78 079 345 01 44 patrik.ducrey@weko.admin.ch

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