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La Comco adopte une Communication PME

(ots)

Lors de sa séance du 19 décembre 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a adopté une communication relative aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'aux microentreprises.

La Communication fixe les critères auxquels des accords entre PME 
ne sont pas problématiques en vertu de la loi révisée sur les 
cartels. Elle précise d'une part les cas où de tels accords 
améliorent la compétitivité et ceux qui n'ont qu'un impact restreint 
sur le marché. D'autre part, elle établit des prescriptions 
spécifiques pour les microentreprises.
S'agissant des microentreprises (moins de 10 collaborateurs, chiffre 
d'affaires annuel de CHF 2 Mio. au plus), la Comco part de l'idée 
que les accords passés entre elles déploient en règle générale pas 
d'effets sensibles sur le marché. Par contre, les accords dits durs, 
à savoir en particulier les accords portant sur les prix, les 
quantités et la répartition territoriale, constituent toujours une 
exception à ce principe.
Pour les autres entreprises, la Communication PME prévoit des parts 
de marché seuil (10% en cas d'accord entre concurrents, 15% en cas 
d'accord entre entreprises occupant des échelons du marché 
différents) en-deçà desquels la Comco estime que ces accords n'ont 
qu'un impact restreint sur le marché. Si, parallèlement, il est 
démontré que l'accord en question favorise la concurrence et ne 
prévoit pas d'accord sur les prix, les quantités ou la répartition 
territoriale, il peut être en principe considéré comme n'étant pas 
problématique.
Lorsque les critères mentionnés ci-dessus sont remplis, les 
autorités de la concurrence renoncent en principe à l'ouverture 
d'une procédure.
La Communication PME repose sur une disposition introduite dans le 
cadre de la révision 2003 de la LCart. Les autorités de la 
concurrence évalueront les effets de cette communication après deux 
ans, sur la base des expériences faites.
La Communication PME peut être téléchargée sur le site www.comco.ch.
Renseignements
Prof. Dr. Walter Stoffel
079 436 81 49
Dr. Patrik Ducrey
031 324 96 78
079 345 01 44 
patrik.ducrey@weko.admin.ch
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