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La Comco autorise Swissgrid moyennant charges

(ots)

Par décision du 7 mars 2005, la Commission de la concurrence (Comco) a autorisé moyennant charges la fondation de la société pour l'exploitation du réseau électrique Swissgrid. Les charges garantissent que la nouvelle entreprise apporte une amélioration de la concurrence sur le marché de l'approvisionnement électrique.

Les sociétés électriques Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK), 
Centralschweizerische Kraftwerke (CKW), Elektrizitäts-Gesellschaft 
Laufenburg AG (EGL), Aare Tessin AG für Elektrizität (Atel), BKW FMB 
Energie AG (BKW), Energie Ouest Suisse SA (EOS), et plus tard 
Elektrizitätswerk der Stadt Zürich (EWZ) regroupent l'exploitation 
de leurs réseaux haute tension (380/220 kV) au sein de Swissgrid AG.
L'examen approfondi mené par la Comco dans le cadre du contrôle des 
concentrations a montré que ce projet crée une position dominante 
sur le marché du transport d'électricité dans les régions du nord- 
est suisse, de Zürich-Walensee-Coire/Ems et du Gotthard. Le marché 
du transport d'électricité comprend la distribution d'électricité 
par les lignes à haute tension.
En vertu de la loi sur les cartels, la Comco doit néanmoins 
autoriser une concentration qui crée une position dominante 
lorsqu'elle provoque une amélioration des conditions de concurrence 
sur un autre marché, qui l'emporte sur les inconvénients de la 
position dominante. En l'espèce, la concentration provoque une 
amélioration de la concurrence sur le marché de l'approvisionnement 
électrique, car la nouvelle entreprise facilite le transit 
d'électricité sur le niveau haute tension. Le marché de 
l'approvisionnement électrique comprend la livraison d'électricité 
aux consommateurs finaux.
Afin de garantir que l'amélioration des conditions de concurrence 
sur le marché de l'approvisionnement électrique intervienne dans une 
proportion suffisante, la Comco a imposé les charges suivantes: - 
Swissgrid a l'obligation de garantir un accès libre et non 
discriminatoire des tiers à son réseau. - Swissgrid a l'obligation 
de publier ses tarifs et conditions d'utilisation de son réseau. - 
Swissgrid et les sociétés participant à Swissgrid doivent établir 
une comptabilité analytique pour leurs réseaux à haute tension. - 
Swissgrid n'est autorisée ni à produire commercialement, vendre ou 
négocier de l'électricité, ni à détenir des participations dans de 
telles entreprises. - Les membres du Conseil d'administration et de 
la Direction de Swissgrid ne doivent pas être membres d'un organe 
d'une autre entreprise électrique.
Les deux premières charges ont pour but de faciliter le transit de 
l'électricité. La troisième charge doit permettre une surveillance 
efficace des tarifs de Swissgrid AG. Les deux dernières charges ont 
pour effet d'éviter d'éventuels conflits d'intérêt au sein de 
Swissgrid AG.
L'examen approfondi de la concentration Swissgrid AG a été ouvert le 
20 décembre 2004 en raison des indices de création ou renforcement 
d'une position dominante révélés par l'examen préalable.
Renseignements
Dr. Patrik Ducrey
031 324 96 78
079 345 01 44 
patrik.ducrey@weko.admin.ch
Prof. Dr. Walter Stoffel
079 436 81 49
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