La Comco met en consultation la Communication PME
(ots)
Lors de sa séance du 22 novembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a décidé de mettre en consultation un projet de Communication relative aux petites et moyennes entreprises (PME), adopté sur la base de la loi sur les cartels révisée.
La Communication PME a pour but de fixer les critères auxquels les accords passés entre PME ne sont pas considérés comme problématiques au regard de la loi renforcée sur les cartels.
La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 janvier 2005. Pour plus d'informations: www.comco.ch
Renseignements Rolf Dähler 031/ 322 20 41 Christoph Tagmann 031/ 324 96 79 christoph.tagmann@weko.admin.ch
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Berne, 30. novembre 2004 681 caractères