La Comco clôt lenquête contre ETA par un accord amiable
(ots)Par décision du 8 novembre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a approuvé laccord amiable passé avec ETA SA Manufacture Horlogère Suisse (ETA), une filiale du Swatch Group.
En juillet 2002, ETA communiquait à ses clients la réduction à partir du 1er janvier 2003 de la quantité débauches livrées et la cessation complète à partir du 1er janvier 2006 de toute livraison débauches. A la place des ébauches, ETA livrera seulement des mouvements terminés (phasing-out). Suite à cette annonce, de nombreux clients ont envoyé des plaintes contre ETA à la Comco. La Comco a ouvert une enquête le 4 novembre 2002 et a pris des mesures provisionnelles dans lesquelles ETA sengageait dans un accord amiable à poursuivre la livraison débauches.Lenquête a montré que ETA est en position dominante sur le marché des ébauches mécaniques produites en Suisse dont le prix unitaire va jusquà 300 CHF. La réduction et la cessation complète des livraisons débauches doivent être qualifiées de refus illicite dentretenir des relations commerciales et donc dabusif au sens de la loi sur les cartels. Pour de nombreux concurrents, la mise en uvre du phasing-out sur une aussi courte période aurait signifié de facto la fin de leur activité économique puisque aucun autre fournisseur existe. Lenquête a été close le 8 novembre 2004 par un accord amiable. Dans cet accord, ETA sengage à continuer à livrer jusquen 2008 le même volume débauches pour mouvements mécaniques que jusquà présent, puis pendant deux années supplémentaires une quantité réduite. Par lengagement dETA de poursuivre les livraisons pendant les six prochaines années ont été crées les conditions nécessaires à lémergence dautres productions que ETA. Ainsi, cela permet dassurer pour lavenir une situation concurrentielle.
Renseignements Prof. Dr. Walter Stoffel Président 079 436 81 49
Rolf Dähler Directeur du secrétariat 031 322 20 41
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