Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco clôt l'enquête dans le domaine du remboursement des moyens et appareils pris en charge obligatoirement par l'assurance de base

(ots) - Le 25 octobre 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a clos sans suites l'enquête dans le domaine du remboursement des „moyens et appareils“ (moyens auxiliaires pour l'incontinence, prothèses, moyens auxiliaires pour la vue, appareils acoustiques etc.) à charge de l'assurance de base. En automne 2001, Santésuisse avait conclu un contrat avec un producteur de moyens auxiliaires pour l'incontinence. Par la suite, la majorité des assureurs-maladie avait souscrit à cet accord. L'objectif du contrat était d'inciter les patients à acquérir les moyens auxiliaires pour l'incontinence directement auprès de ce producteur. En évitant la vente au travers des détaillants (en particulier les pharmaciens et les médecins), ce système devait permettre d'économiser des coûts. Compte tenu du fait que les produits des autres fournisseurs n'auraient plus été remboursés ou seulement aux mêmes conditions que celles de l'accord, ce système aurait pu conduire à l'exclusion des autres producteurs du marché. Au cours de l'enquête, ouverte le 27 mars 2003, il est apparu que, indépendamment de l'existence du contrat, les assureurs-maladie continuent de rembourser tous les moyens auxiliaires de tous les fournisseurs, à concurrence du prix maximum fixé par les autorités. La concurrence entre les producteurs n'est dès lors pas entravée et la loi sur les cartels n'est ainsi pas violée. Le 25 octobre 2004, la Comco a décidé de clore l'enquête sans suites. En conclusion, les patients sont libres de choisir les moyens auxiliaires qu'ils désirent et de les acquérir auprès du fournisseur de leur choix (directement auprès du producteur, du pharmacien ou du médecin). Renseignements Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 olivier.schaller@weko.admin.ch Ce texte est aussi accessible sur notre page Internet (www.weko.ch) Berne, 4. novembre 2004 1693 caractères

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