Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco classe l'enquête dans le secteur de la médecine complémentaire

      (ots) - Le 26 avril 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a
décidé de clôre sans suite l'enquête concernant le système
d'enregistrement des thérapeutes RME (Registre de Médecine
Empirique). L'entreprise qui gère ce système a entre-temps corrigé
son comportement.

    L'enquête ouverte en 2002 avait pour but de déterminer si le système RME, mis sur pieds par Eskamed AG sur mandat d'un certain nombre d'assureurs, violait la loi sur les cartels.

    Le système d'enregistrement RME a comme objectif de vérifier la qualité des thérapeutes pour différentes méthodes de médecine complémentaire. Une fois ces méthodes vérifiées et acceptées, les thérapeutes sont inscrits sur les listes RME. Une partie des assureurs font dépendre le remboursement des prestations des thérapeutes par les assurances complémentaires de l'enregistrement sur les listes RME. De ce fait, ce système est devenu très important pour l'exercice de ce type de médecine à la charge de l'assurance complémentaire.

    Plusieurs plaintes avaient été déposées auprès des autorités de la concurrence par des associations et par des thérapeutes. Celles-ci portaient surtout sur les critères d'enregistrement.

    Au cours de l'enquête de la Comco, les comportements qui auraient pu être problématiques d'un point de vue de la concurrence – le refus d'enregistrer les physiothérapeutes, le fait d'imposer, de façon non- différenciée, au maximum trois méthodes et l'exigence de 250 heures de pratique pour l'enregistrement sur les listes RME – ont été corrigés par Eskamed AG.

Renseignements Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 079 642 62 88 olivier.schaller@weko.admin.ch

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