Comco : Adaptation du formulaire de notification des opérations de concentration dans le domaine bancaire
(ots)La Commission de la concurrence (Comco) a adapté le formulaire de notification des opérations de concentration à la nouvelle loi sur les cartels. Le nouveau formulaire contient en particulier des précisions concernant le calcul du produit brut des banques et les intermédiaires financiers.
Désormais, il sera tenu compte du produit brut au lieu de la somme du bilan pour calculer la valeur seuil utilisée dans le contrôle des fusions pour les banques et les intermédiaires financiers soumis aux dispositions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses dépargne (RS 952.0). Cette nouveauté est prévue par la révision de la loi sur les cartels qui est entrée en vigueur le 1er avril 2004.
Jusquà présent, la question du critère à utiliser pour déterminer la part du produit brut réalisé en Suisse nétait pas tranchée. Par analogie à la réglementation européenne, le lieu de comptabilisation sera désormais utilisé comme critère déterminant pour lattribution géographique du produit brut. Pour les banques et les intermédiaires financiers non soumis aux dispositions de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses dépargne (p. ex. banques étrangères sans succursale ou agence en Suisse), le critère déterminant reste le domicile du client.
Cette solution a été élaborée en collaboration avec la Commission fédérale des banques et lAssociation suisse des banquiers.
Le nouveau formulaire de notification est disponible sur internet (www.comco.ch).
Renseignements Dr. Olivier Schaller 031 322 21 23 079 642 62 88 olivier.schaller@weko.admin.ch
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