La Comco classe lenquête contre les cliniques privées genevoises membres de lACPG
(ots)Lors de sa séance du 5 avril 2004, la Commission de la concurrence (Comco) a classé lenquête contre les membres de lAssociation des cliniques privées du canton de Genève (ACPG), celles-ci ayant décidé de ne pas reconduire la convention 2003 portant sur la couverture des soins hospitaliers relevant de lassurance complémentaire.
Dans le canton de Genève, une convention concernant la facturation des prestations fournies aux patients des divisions semi-privées et privées des cliniques membres de lACPG liait ces dernières aux assureurs-maladie. Cette convention était préalablement élaborée au sein de lACPG par ses membres. Une enquête préalable avait apporté des indices dune restriction illicite à la concurrence.
Suite à louverture dune enquête par la Comco le 18 août 2003, les membres de lACPG ont décidé de ne pas reconduire ladite convention et de négocier séparément les modalités de remboursement avec les assureurs-maladie. La Comco a donc pu clôturer la procédure sans suite.
Renseignements Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 079 642 62 88 olivier.schaller@weko.admin.ch
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