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Le secrétariat de la Comco clôt sans suite l'enquête préalable dans le domaine de la prévoyance professionnelle

(ots)

Le 24 mars 2004, le secrétariat de la Commission de la concurrence a clos sans suite l'enquête préalable concernant la baisse du taux de conversion. L'enquête préalable n'a pas démontré d'indices d'une entente illicite entre les caisses collectives des assureurs privés dans le domaine sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle.

Au milieu de l'année 2003, différents assureurs ont 
annoncé une baisse du taux de conversion dans le domaine 
sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle. Le taux de 
conversion sert à calculer la rente de vieillesse, sur la base de 
l'avoir de vieillesse accumulé jusqu'à l'âge de la retraite. Etant 
donné que les taux annoncés étaient identiques, la question s'est 
posée de savoir si les assureurs s'étaient entendus sur ce point. Le 
but de l'enquête préalable ouverte en novembre 2003 était de 
vérifier l'existence d'indices d'une restriction illicite à la 
concurrence entre les caisses concernant la baisse du taux de 
conversion.
Les investigations du secrétariat ont permis d'établir que les 
taux 
de conversion, définis en grande partie par des facteurs 
biométriques (espérance de vie des assuré/es), n'affectent pas la 
concurrence de manière notable. Les paramètres garantissant une 
concurrence efficace sur ce marché sont bien plus le choix des 
différents modèles de prévoyance, en particulier la fixation des 
primes et des tarifs.
D'autre part, le secrétariat considère que la 1ère révision de la 
LPP va renforcer et raviver la concurrence dans le domaine de la 
prévoyance professionnelle, en particulier les règles concernant la 
résiliation des contrats collectifs d'assurance ainsi que 
l'introduction d'une quote-part minimale de participation aux 
excédents ("legal quote").
Renseignements
Dr Olivier Schaller
031 322 21 23
079 642 62 88 
olivier.schaller@weko.admin.ch
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