Wettbewerbskommission (Weko)

Le secrétariat de la Comco clôt sans suite l'enquête préalable dans le domaine de la prévoyance professionnelle

      (ots) - Le 24 mars 2004, le secrétariat de la Commission de la
concurrence a clos sans suite l'enquête préalable concernant la
baisse du taux de conversion. L'enquête préalable n'a pas démontré
d'indices d'une entente illicite entre les caisses collectives des
assureurs privés dans le domaine sur-obligatoire de la prévoyance
professionnelle.

Au milieu de l'année 2003, différents assureurs ont annoncé une baisse du taux de conversion dans le domaine sur-obligatoire de la prévoyance professionnelle. Le taux de conversion sert à calculer la rente de vieillesse, sur la base de l'avoir de vieillesse accumulé jusqu'à l'âge de la retraite. Etant donné que les taux annoncés étaient identiques, la question s'est posée de savoir si les assureurs s'étaient entendus sur ce point. Le but de l'enquête préalable ouverte en novembre 2003 était de vérifier l'existence d'indices d'une restriction illicite à la concurrence entre les caisses concernant la baisse du taux de conversion.

      Les investigations du secrétariat ont permis d'établir que les
taux
de conversion, définis en grande partie par des facteurs
biométriques (espérance de vie des assuré/es), n'affectent pas la
concurrence de manière notable. Les paramètres garantissant une
concurrence efficace sur ce marché sont bien plus le choix des
différents modèles de prévoyance, en particulier la fixation des
primes et des tarifs.

    D'autre part, le secrétariat considère que la 1ère révision de la LPP va renforcer et raviver la concurrence dans le domaine de la prévoyance professionnelle, en particulier les règles concernant la résiliation des contrats collectifs d'assurance ainsi que l'introduction d'une quote-part minimale de participation aux excédents ("legal quote").

Renseignements Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 079 642 62 88 olivier.schaller@weko.admin.ch

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