Wettbewerbskommission (Weko)

Comco ouvre une enquête concernant les "Interchange Fees" dans le domaine des cartes de crédits

      (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête
concernant une éventuelle entente illicite sur les "Interchange
Fees" dans les systèmes de cartes de crédit MasterCard et Visa.

    Une "Interchange Fee" est une commission d'interchange entre différentes entreprises de cartes de crédit. Elle est payée par les entreprises de cartes de crédit, qui affilient les commerçants pour l'acceptation d'une carte de crédit ("acquirer"), aux entreprises émettrices de cartes de crédit ("issuer"). Une "Interchange Fee" est prélevée proportionnellement au montant de la transaction passée chez le commerçant.Les investigations ont permis d'établir que les "acquirer" et "issuer" en Suisse s'entendent pour fixer la "Domestic Interchange Fee" (DIF), soit la commission s'appliquant – pour les systèmes Visa et MasterCard - aux transactions à l'intérieur de la Suisse. Afin d'établir si la fixation commune de cette commission constitue une restriction illicite à la concurrence au sens de la Loi sur les Cartels, la Comco a ouvert une enquête le 15 décembre 2003.La hauteur de la DIF a une influence sur les conditions cadre de la concurrence sur les marchés de l'"acquiring" et de l'"issuing". Pour cette raison, lesdits marchés seront aussi analysés dans le cadre de la présente enquête.La clause de non-discrimination figurant dans les contrats entre les "acquirer" et les commerçants n'est en revanche pas objet de la présente enquête. La Comco a jugé ces clauses illicites par décision du 18 novembre 2002. Un recours sur ce point est actuellement pendant auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence.

Renseignements Dr Olivier Schaller 031 322 21 23 olivier.schaller@weko.admin.ch

Ce texte est aussi accessible sur notre page Internet



Plus de communiques: Wettbewerbskommission (Weko)

Ces informations peuvent également vous intéresser: