Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco ouvre une enquête contre les cliniques privées genevoises membres de l'ACPG

      (ots) - Berne, le 21 août 2003
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    La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête contre les membres de l'association des cliniques privées de Genève (ACPG) dans le domaine de la couverture des soins hospitaliers relevant de l'assurance complémentaire.

    Dans le canton de Genève, une convention concernant la facturation des prestations fournies aux patients des divisions semi-privées et privées desdites cliniques lie l'ACPG et les caisses-maladie. Cette convention est valable pour les assurés qui disposent d'une assurance hospitalière complémentaire et qui se font soigner dans une division semi-privée ou privée d'une des cliniques membres de l'ACPG.

    Les résultats de l'enquête préalable ont démontré que l'application en commun de la convention pouvait constituer un accord illicite au sens de la loi sur les cartels. Par conséquent, le secrétariat de la Comco a ouvert, le 18 août 2003, une enquête contre les cliniques membres de l'ACPG.

Renseignements Dr. Olivier Schaller 031 322 21 23 olivier.schaller@weko.admin.ch



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