Wettbewerbskommission (Weko)

La Comco ouvre une enquête dans le domaine du remboursement des moyens et appareils pris en charge obligatoirement par l'assurance de base

      (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) ouvre une enquête
concernant un éventuel accord illicite dans le domaine de la prise
en charge obligatoire des coûts des moyens et appareils (aides pour
l'incontinence, prothèses, aides visuelles, aides auditives, etc.)
dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins par les assureurs
maladie.

    Santésuisse, respectivement les assureurs maladie membres de cette association ont conclu un contrat avec un fournisseur de produits d'aides pour l'incontinence. Selon ce contrat, seuls les produits de ce fournisseur devraient à l'avenir être remboursés à un prix déterminé. Les produits d'autres fournisseurs devraient être, si déjà, remboursés au mieux aux mêmes conditions.

    L'enquête préalable du secrétariat de la Commission de la concurrence a révélé des indices selon lesquels l'accord passé entre les caisses maladies pourrait être illicite au sens de la loi sur les cartels (LCart), car il limite la concurrence entre celles-ci dans la prise en charge des coûts des différents produits d'aide pour l'incontinence. De plus, le contrat passé avec un seul fournisseur pourrait limiter l'accès au marché d'autres fournisseurs de produits d'aide pour l'incontinence.

    La Comco a par conséquent ouvert le 27 mars 2003 une enquête au sens de l'art. 27 LCart.

Renseignements Olivier Schaller Vice-Directeur 031 322 21 23 olivier.schaller@weko.admin.ch

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