Wettbewerbskommission (Weko)

Comco: accord amiable dans l'enquête sur le réseau de distribution Citroën

      (ots) - La Commission de la concurrence (Comco) a approuvé l'accord
amiable passé avec Citroën (Suisse) SA.

    Par décision du 19 août 2002, la Comco a clôturé l'enquête par un accord amiable. Il ressort de l'enquête que les deux clauses concernées établissaient des restrictions géographiques à même de limiter, à l'étranger, les possibilités d'approvisionnement et de débouchés de véhicule Citroën neufs.

    Dans l'accord amiable, Citroën (Suisse) SA s'est engagée à supprimer les clauses litigieuses figurant dans ses contrats de concession et d'agent. De plus, elle s'est engagée à prendre les mesures appropriées pour que dans le cadre du nouveau Règlement Européen le marché suisse soit traité comme les autres marchés de l'Union Européenne en ce qui concerne le système de distribution, sous réserve de la prise en compte par la Comco des règles contenues dans le Règlement.

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