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BA: Ministère public de la Confédération - Déclaration de Monsieur Valentin Roschacher, Procureur général de la Confédération - faite le mercredi 8 décembre 2004

    Berne (ots) - Le discours prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs,

    Je vous remercie d’avoir donné suite à l’invitation du Ministère public de la Confédération.

    Comme vous le savez de première main, le travail du Ministère public de la Confédération et partant, mon propre travail, a attiré, ces dernières semaines, l’intérêt renouvelé des médias, du public et du Parlement. Ce travail a fait l’objet de critiques parfois acerbes. La façon qu’a le Ministère public de la Confédération de traiter les procédures suscite des critiques; on s’exprime sur ma gestion de l’administration qui m’a été confiée ; on s’interroge sur mon maintien à la tête du Ministère public de la Confédération, ceci sur toile de fond de la décision prise, vendredi dernier, par le Conseil fédéral, décision au terme de laquelle la surveillance exercée sur le Ministère public de la Confédération doit être réunie auprès du Département fédéral de justice et police, le DFJP.

    Il va sans dire que je ne saurais attendre que mon activité de chef d’une autorité de poursuite judiciaire reste exempte de critique ; de même, le ton et la direction de diverses barbes s’expliquent par les débats menés quotidiennement dans la poursuite pénale et la politique. Ceci dit, j’ai été surpris de l’intensité de la critique exprimée au cours des dernières semaines dans les médias. Certaines attaques m’ont touché, notamment lorsqu’elles étaient objectivement discutables et, à mon avis, injustifiées, lorsqu’elles visaient mes collaboratrices et mes collaborateurs et qu’elles les mettaient en cause de manière excessive. Il m’est impossible de suivre la politique de l’autruche et de me fermer à la critique de notre travail et de ma façon de diriger le Ministère public ; je n’y tiens d’ailleurs pas. Je ne pars pas non plus de l’idée que le Procureur général de la Confédération ou le travail du Ministère public de la Confédération est à l’abri de toute critique des médias et du public. C’est pourquoi je me tiendrai, avec mes suppléants, à votre disposition à la fin du présent exposé pour répondre aux questions que vous voudrez nous poser sur les points abordés au cours des dernières semaines, suivant en cela la politique d’information qui a toujours été la nôtre. [Je vous fais grâce de la répétition de mes déclarations de juin dernier, lesquelles ont gardé pour une large part leur valeur; vous pourrez les consulter sur notre site Internet.]

    Bien sûr, je me suis demandé dans quelle mesure les critiques exprimées dans ou par les médias étaient justifiées ; je me suis interrogé sur les conséquences qu’il fallait en tirer pour le Ministère public de la Confédération et pour moi-même en ma qualité de procureur général de la Confédération. Permettez-moi de dire d’emblée, après avoir examiné, avec soin et en détail, la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui et les diverses critiques exprimées, que je continuerai, avec la même détermination, à remplir la mission qui m’a été confiée en tant que Procureur général de la Confédération, à en porter la responsabilité et à servir la poursuite pénale de la Confédération.

    A cet égard, je m’en tiens aux considérations suivantes:

    I.

    Il va sans dire que ni le Procureur général, ni le MPC ne sont à l’abri d’erreurs. J’ai toujours été prêt à faire mon mea-culpa publiquement et dans les médias. Toutefois, comme je l’ai exposé dans un courrier adressé aux présidents des commissions de gestion des deux Chambres fédérales et de leur délégation, à la fin de la semaine dernière, je ne vois pas, dans la grande majorité des cas, en quoi ce que l’on a qualifié „d’erreurs“ et de „pannes“, ces derniers temps, l’ont vraiment été. Dans ce contexte, j’ai été étonné de la régularité avec laquelle des décisions revues par la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral ont été perçues comme des „fautes d’enquête“ du Ministère public de la Confédération dans les médias.

    Comprenez-moi bien. Je ne veux pas couper les cheveux en quatre, voire faire des remontrances à la presse. Mais il me tient à cœur de vous présenter le principe que nous suivons: c’est après une analyse approfondie des bases légales et des règles en vigueur dans la procédure pénale et dans la procédure d’entraide judiciaire au niveau fédéral, analyse qu’il mène en suivant les principes de la bonne foi, que le Ministère public de la Confédération se fait une opinion et qu’il choisit les méthodes qu’il va appliquer dans ses procédures. Cette opinion et ces méthodes peuvent être contestées par les gens qu’elles frappent; c’est là leur bon droit. L’instance de recours, disons le Tribunal pénal fédéral dans l’affaire Behring et le Tribunal fédéral dans l’affaire du blocage des fonds Yukos car c’est le droit pénal qui est concerné, lors de l’exécution de l’entraide judiciaire, et non le droit de procédure, l’instance de recours, disais-je, juge les faits autrement, dans l’esprit d’une jurisprudence en constante évolution, et c’est dans cet esprit qu‘elle rend sa décision sur le recours. Comme je vois les choses, il s’agit, indépendamment de l’affaire considérée, du déroulement normal du travail d’une autorité de poursuite pénale et non pas d’une „victoire“ du recourant et d’une „défaite“ du Ministère public de la Confédération et encore moins d’une „panne“ que l’on puisse lui imputer. Même lorsqu’elles ne sont pas en notre faveur, nous ne voyons pas dans les décisions prises sur recours un „échec“, un „camouflet“ ou un „rappel à l’ordre“ ; nous y voyons bien plutôt l’expression d’un contrôle et d’une révision de notre travail que nous estimons nécessaires, au plan juridique, et utiles au développement de la jurisprudence.

    Il y a apparemment, sur ce point, une divergence fondamentale entre la façon de voir les choses du Ministère public de la Confédération et celle des médias ; ceci entraîne immanquablement une différence de vues sur la qualité du travail fourni par le Ministère public de la Confédération. Permettez-moi de dire, pour illustrer mon propos, qu’une statistique provisoire montre que la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral rejette la grande majorité, soit environ 85%, des recours interjetés contre les ordonnances du Ministère public de la Confédération.

    L’élément déterminant si l’on veut juger du travail du Ministère public de la Confédération et de ma façon de diriger l’administration qui m’est confiée est l’appréciation du Tribunal pénal fédéral qui assume, du point de vue technique, la surveillance des procédures conduites par le MPC. Le Tribunal pénal fédéral a déclaré, vendredi dernier, en se fondant pour partie sur les inspections auxquelles il a procédées au cours des dernières semaines, que le travail procédural effectué par le Ministère public de la Confédération ne donnait pas lieu à préoccupation et qu’il n’avait généralement rien constaté d’inadéquat, même s’il existait un potentiel d’amélioration au sein du MPC. Pour ce qui est du potentiel d’amélioration constaté par le Tribunal pénal fédéral, je partage l’appréciation de notre autorité de surveillance ; il faut agir, nous avons les possibilités de le faire et je prendrai mes responsabilités. Mais, je suis du même avis que le Tribunal pénal fédéral; il n’y a rien d’étonnant à ce qu’il existe un potentiel d’amélioration si l’on se remémore le développement et le renforcement des structures et effectifs qu’a connus le MPC au cours des trois dernières années. Et je partage l’opinion du Tribunal pénal fédéral sur un autre point ; les décisions que la cour des plaintes a rendues sur des recours interjetés contre des ordonnances du Ministère public de la Confédération, comme par exemple dans le cas des délais de l’affaire Behring, ne prêtent pas à préoccupation car, comme le Tribunal pénal fédéral l’a dit vendredi, nous abordons, en procédure, un domaine neuf pour lequel il n’existe souvent pas de précédent. Le Ministère public de la Confédération a toujours œuvré pour que le Tribunal pénal fédéral puisse parvenir à des solutions qui satisfassent pleinement aux exigences d’un Etat de droit; il continuera à le faire sous ma responsabilité et sous ma direction.

    II.

    La question de la surveillance du Ministère public de la Confédération a été au centre des débats consacrés au MPC et à son chef au cours des dernières semaines. On parlait, depuis des mois, de revoir la bipartition du rattachement du Ministère public de la Confédération au Tribunal pénal fédéral, du point de vue technique, et au Département fédéral de justice et police (DFJP), du point de vue administratif. Comme vous n’êtes pas sans le savoir, je me suis déjà exprimé sur ce point, en juin, devant les médias. Vendredi dernier, le Conseil fédéral a décidé, sur proposition du Conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du DFJP, de rassembler, au DFJP, la surveillance du Ministère public de la Confédération. En même temps, on a appris que le Ministère public de la Confédération penchait en faveur d’une autre solution, à savoir sa subordination intégrale au Tribunal fédéral.

    [Quels motifs m’ont poussé à prendre cette position ?  A mon avis, il importe qu’une autorité de surveillance soit neutre au plan politique, ce qui est garanti au mieux par l’une des deux autorités judiciaires ;  En outre, je souhaite une surveillance forte qui décharge le Ministère public de la Confédération et qui garantisse, de manière optimale, l’indépendance de la justice ; L’une des deux autorités judiciaires a la compétence technique requise, l’expérience de la justice et le sens du travail de procédure pénale.]

    Devant la toile de fond d’une critique persistante des médias et compte tenu de prétendues divergences entre le Conseiller fédéral et moi-même, la décision du Conseil fédéral a été interprétée comme une défaite du Procureur général de la Confédération et comme le signe avant-coureur de ma destitution. De telles spéculations sont sans fondement. D’une part, j’ai déjà déclaré en juin, et je le confirme aujourd’hui, qu’il n’y avait aucune divergence entre le chef du DFJP et moi-même qui ne résulterait pas des différences entre les missions de l’exécutif et de l’autorité de poursuite pénale. Les points de vue différents sur la subordination du Ministère public de la Confédération se fondent sur des réflexions objectives, sur la séparation des pouvoirs et sur la situation particulière qui est celle du Ministère public de la Confédération à la frontière entre justice et exécutif. Ces avis divergents sont utiles ; ils n’empêchent en rien un débat constructif, d’autant moins que je donne absolument raison au Conseiller fédéral Blocher dans sa condamnation d’une responsabilité partagée. D’autre part, j’ai déclaré en juin que le Ministère public de la Confédération se prêtait, dans la question de la surveillance, à toutes les solutions adéquates, du point de vue technique, qui permettent au Ministère public de la Confédération de faire et d’améliorer son travail indépendamment de la politique et de l’administration. Comme le DFJP l’a indiqué dans son communiqué de presse de vendredi dernier, l’indépendance du Ministère public de la Confédération doit être garantie au plan technique et il convient d’éviter des ingérences dans la procédure pénale. En tant que Procureur général de la Confédération, je considère qu’il est de ma mission, de ma responsabilité et de mon devoir que de défendre et d’ancrer dans le cadre de la révision imminente de la loi, avec toute l’insistance voulue, cette conception de la séparation des pouvoirs, quelle que soit la subordination du Ministère public de la Confédération que je préconise, qu’elle se fasse au Tribunal fédéral ou au Tribunal pénal fédéral ; je rappelle que c’est dans cet esprit que j’ai été nommé, voici cinq années, et confirmé dans mes fonctions par le Conseil fédéral voici un an. Je pars de l’idée que nul ne souhaite une politisation de la poursuite pénale de la Confédération. Et j’estime qu’il est de ma mission de Procureur général de la Confédération que de veiller à ce que cela reste le cas, indépendamment de l’instance qui exercera la surveillance indivise sur le MPC.

    III.

    Permettez-moi de prendre brièvement position, dans une troisième partie, sur les critiques que les médias ont adressées à ma personne et à ma façon de diriger le Ministère public. [Vous comprendrez aisément que je ne souhaite pas m’approfondir sur des articles montant en épingle les corbeilles à papier du MPC]. Il m’a fallu lire les éloges un peu précipités que l’on a consacrés à Valentin Roschacher, personne sur laquelle l’on avait placé beaucoup d’espérances. Et j’ai lu les reproches d’inaccessibilité, d’arrogance et d’obstination que l’on m’a faits ; j’en retire que ni la fonction de procureur général de la Confédération, ni celle de spécialiste de la poursuite pénale ne se prête à avoir les faveurs des médias. Ces fonctions n’attirent pas les sympathies. Certes, cet état de choses me pèse, mais mon bien-être personnel est sans importance ici. Je n’ai jamais envisagé la fonction de procureur en termes d’espoir ou de sympathie ; j’ai plutôt estimé qu’elle impliquait une responsabilité dans le cadre de la poursuite pénale.

    En acceptant le poste de procureur général de la Confédération, j’ai pris la responsabilité de la répression de la grande criminalité transfrontière au niveau fédéral. L’accent que j’ai mis sur l’internationalité n’a rien à voir avec un refus du fédéralisme ou un quelconque désintérêt pour mon pays. En acceptant ce poste, j’ai pris la responsabilité d’une autorité de poursuite pénale forte, souveraine et guidée par les principes qui sont ceux d’un Etat de droit. En acceptant ce poste, j’ai pris la responsabilité de collaboratrices et de collaborateurs valables et motivés dont le nombre a fortement cru au cours des trois dernières années. Cette responsabilité pèse plus lourd, à mes yeux, que la mauvaise presse des derniers mois et des dernières semaines. Et enfin, j’ai pris la responsabilité des procédures pénales ouvertes, au cours des dernières années, qui vont atteindre le stade de l’accusation à Bellinzone, au cours des semaines, des mois et des années à venir.

    En tant que responsable de la procédure pénale au niveau fédéral, de mes collaboratrices et de mes collaborateurs au sein du Ministère public de la Confédération et des procédures que nous menons, il va à l’encontre de ma conception du devoir et de la responsabilité que de capituler devant l’adversité ; n’est-elle d’ailleurs pas le lot de tout spécialiste de la poursuite pénale ? J’ai tenté de défendre, par le passé, le Ministère public de la Confédération contre toutes les tentatives de pression mues par des intérêts autres que ceux de la poursuite pénale ; je continuerai à le faire à l’avenir.

    Je ne surestime pas ma propre importance. L’avenir de la poursuite pénale au niveau fédéral ne dépend aucunement de ma personne. Mais l’avenir de la poursuite pénale de la Confédération dépend du MPC et des femmes et des hommes qui remplissent leur mission, au sein de cette administration, dans des conditions particulièrement exigeantes. Je vois dans mon fonction un devoir et une responsabilité. Mais j’y vois surtout un privilège. Je remercie mes collaboratrices et mes collaborateurs de leur travail. Je vous remercie de votre attention et de votre objectivité.

    Nous nous tenons maintenant à votre disposition pour répondre aux questions que vous voudrez nous poser.



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