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BA: Speaking Note: Le Procureur général de la Confédération fait un bilan provisoire des enquêtes antiterroristes suisses

Berne (ots) - Speaking Note du Procureur général de la Confédération Valentin Roschacher à l’occasion du point de presse tenu dans la salle des journalistes du Palais fédéral Berne, le 24 juin 2004 Mesdames et Messieurs, je vous remercie de l’intérêt que vous portez au travail du Ministère public de la Confédération et de la Police judiciaire fédérale dans le cadre des enquêtes antiterroristes entreprises, après le 11 septembre 2001, en relation avec les activités criminelles de Al-Quaida. Les faits vous sont connus; ils sont résumés dans le communiqué de presse dont vous disposez. Le Ministère public de la Confédération a ouvert, le 15 septembre 2001, quatre jours après les attentats perpétrés aux Etats-Unis, des enquêtes en Suisse, de sa propre initiative, afin de faire la lumière sur d’éventuelles relations entre ces attentats et des événements intervenus en Suisse (en l’occurrence, le transit de l’un des auteurs, Mohammed Atta, par Zurich-Kloten). A l’Office fédéral de la police, on a aussitôt créé ce qu’il est convenu d’appeler la „Task Force Terror USA“ et on a entrepris des recherches policières et judiciaires nécessaires, avec toute l’urgence requise. La Suisse se trouvait aussi „sous pression“, si j’ose dire, dans les quelques jours qui ont suivi les attentats du 11 septembre du fait de l’attention que les médias portaient à l’affaire et du fait de l’intérêt que vous, les journalistes, lui accordiez. La Suisse a été immédiatement soupçonnée d’être un refuge de capitaux suspects, servant au terrorisme ; la pression que faisaient peser les médias, très forte dans les premiers jours, a diminué par la suite en raison d’autres événements d’actualité, si l’on fait abstraction d’une recrudescence au début de l’année, lorsque l’on a procédé à l’arrestation d’un nombre important de suspects en Suisse. Nous avons indiqué, voici deux ans et demi, à l’occasion de deux conférences de presse, puis à réitérées reprises, que le temps qu’il faudra pour mener à terme ces recherches ne saurait s’exprimer en jours et en semaines, mais bien en semaines et en mois, voire en années. Et, nous le voyons aujourd’hui, notre prévision n’était pas erronée; nous avions également raison de dire que la poursuite pénale n’est pas caractérisée par des succès rapides, mais bien par un travail de Bénédictins. Ces deux prévisions étaient correctes pour ce qui est enquêtes antiterroristes suisses. Ainsi, mon suppléant, Claude Nicati, et moi-même, ne vous présenterons pas des succès avec des effets destinés à la presse. Nous allons vous informer, avec toute la sobriété voulue, des résultats peu spectaculaires des recherches que nous avons effectuées au cours des deux dernières années et demie. Nous répondrons ensuite aux questions que vous voudrez bien nous poser, dans la mesure où les procédures en cours nous le permettent. Comme vous le voyez dans le communiqué de presse que vous avez devant vous, les trois procédures complexes menées dans le cadre d’enquêtes antiterroristes vont être closes dans les jours et les semaines à venir; il s’agit du résultat concret des travaux du Ministère public de la Confédération et de la Police judiciaire fédérale. Ces procédures ne seront plus conduites par nos soins; elles vont être transmises à l’Office des juges d’instruction fédéraux, comme le prévoit la procédure pénale fédérale, en lui demandant de procéder à l’instruction préparatoire. Cet office, directement subordonné au Tribunal fédéral, sera responsable de la deuxième phase de la procédure tripartite au niveau de la Confédération. (pour mémoire : une fois close l’instruction préparatoire, le Ministère public de la Confédération décide s’il convient ou non de procéder à l’accusation et soutient ensuite cette dernière devant le Tribunal pénal fédéral). Une question présente un intérêt certain à ce stade. Quelle est la valeur des enquêtes antiterroristes suisses dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme au niveau pénal ? Et une autre question revêt un intérêt encore plus grand : celle de la place qu’a eu la Suisse dans la préparation, dans l’exécution ou dans le financement des attentats du 11 septembre 2001 et dans les attentats suivants perpétrés par le réseau Al-Qaida. Le Ministère public de la Confédération constate ce qui suit au sens d’un bilan provisoire : Selon les conclusions auxquelles nous sommes parvenus sur la base des enquêtes menées, au cours des deux dernières années et demi, par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération, la Suisse n’a pas eu une place primordiale dans les activités de l’organisation criminelle internationale qu’est Al-Qaida, mais elle est aussi touchée par des délits présumés dans le domaine du soutien logistique et du financement. Le Procureur général suppléant de la Confédération, Claude Nicati, va maintenant vous informer sur le déroulement et sur les points essentiels des différentes enquêtes antiterroristes. [voir communiqué de presse] Veuillez remarquer les commentaires du communiqué de presse portant sur le travail de la „Task Force Terror USA“, sur les procédures en relation avec les enquêtes antiterroristes et sur les demandes d’entraide judiciaire qu’a exécutées le Ministère public de la Confédération au profit d’autorités étrangères. Il convient d’ajouter que la présomption d’innocence reste acquise pour toutes les personnes concernées jusqu’à ce qu’un tribunal ait rendu un jugement. Je vous prie de bien vouloir en tenir compte dans vos textes. Comme je l’ai déjà dit, on peut conclure, au vu de nos recherches, que la Suisse n’a pas été concernée, au premier chef, par les activités criminelles de Al-Qaida, mais qu’elle est touchée par des délits présumés dans le domaine du soutien logistique et du financement. Au vu de cette appréciation, qui repose sur les résultats provisoires de nos investigations, il ne faut pas surestimer la place de la Suisse ou la valeur des enquêtes antiterroristes suisses dans le contexte international ; il ne faut pas non plus les sous-estimer. D’après ce que nous avons constaté, la Suisse n’a pas été épargnée par des activités transfrontières réalisées au bénéfice de l’organisation criminelle Al-Qaida; ceci nous a contraints à rechercher une collaboration étroite et collégiale avec les aurotirés de poursuite pénale actives dans les enquêtes antiterroristes internationales. Les autorités de poursuite pénale suisses ne se sont pas profilées d’emblée comme des éléments de tout premier plan; elles n’ont pas non plus défendu l’avis selon lequel les efforts internationaux consentis dans la lutte contre le terrorisme ne concernaient pas la Suisse, en raison d’une interprétation erronée de la neutralité de notre pays. Si l’on considère la crédibilité de ce dernier et la répression de la grande criminalité internationale, et Al-Qaida en fait partie sans le moindre doute, j’estime que nous n’aurions pas pu nous le permettre. A cet égard, les mesures prises, au cours des années nonante, en vue de la répression de la criminalité transfrontière, ont servi la Suisse. Ainsi, des conditions propices ont été créées, en Suisse, par le transfert à la Confédération des compétences procédurales dans la lutte contre la criminalité internationale et le blanchiment d’argent, avant même la césure du 11 septembre 2001. De ce fait, le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale ont pu faire face, avec des dispositions de droit pénal, au défi que leur posait la lutte contre le terrorisme international sous la forme de Al-Qaida, ses assistants et leurs auxiliaires, même si le développement des structures des autorités de poursuite pénale de la Confédération venait juste d’être entrepris et que le Ministère public de la Confédération ne comptait que deux douzaines de personnes au moment où les attentats ont été perpétrés aux Etats- Unis. Les enquêtes antiterroristes ont en quelque sorte eu lieu sur le chantier que constituait le développement des structures des autorités de poursuite pénale de la Confédération et nous ont accaparés d’une manière qui était imprévisible. C’est dans le contexte de la crédibilité internationale qu’il faut également apprécier les efforts consentis par le Ministère public de la Confédération pour simplifier et accélérer la collaboration internationale des autorités de poursuite pénale dans les enquêtes internationales. La convocation d’une conférence de deux jours qui a réunit les spécialistes européens de la poursuite pénale à l’automne 2002 est passée inaperçue; en revanche, la signature de ce que l’on appelle un „Operative Working Arrangements“ avec les autorités compétentes américaines a été largement discutée. Cet arrangement énonçait les conditions, au niveau opératif, de la coopération des deux Etats dans le strict respect des dispositions légales en vigueur en Suisse. Ce texte deviendra caduc du fait de la clôture des enquêtes en Suisse; sa validité était limitée à la durée des investigations. Permettez-moi d’ajouter ici que je suis persuadé qu’en dépit des critiques dont l’OWA a fait l’objet, la réglementation de la coopération collégiale avec les Etats-Unis qu’elle comportait a été d’une grande utilité non seulement pour nos enquêtes en cours, mais aussi pour la souveraineté de la Suisse et la constitutionnalité de la répression du terrorisme au niveau du droit pénal. Au vu de la situation actuelle dans la lutte internationale contre le terrorisme, permettez-moi d’exprimer ici mon regret personnel de voir que, dans la communauté internationale, le paradigme de la „guerre contre le terrorisme“ s’est imposé, avec un succès et une implacabilité autrement plus forts, lorsqu’il s’est agi de surmonter les conséquences des attentats du 11 septembre 2001, que l’élucidation de ces actes criminels, dans le cadre du droit pénal, et de la poursuite devant les tribunaux de leurs auteurs comme des criminels de droit commun, solution soutenue avec fermeté par le Ministère public de la Confédération. En négligeant le droit pénal ou en le confondant avec le droit de la guerre, voire avec le „droit sui generis“, la sécurité ne s’est pas, à mon avis, sensiblement améliorée au niveau mondial. Au contraire, l’organisation criminelle qu’est Al-Qaida n’a pas été déférée en justice à titre singulier ou individuel et collectif; au contraire, elle prend des proportions toujours plus dangereuses. Ceci m’inquiète vraiment si je pense au souhait exprimé internationalement d’une sécurité globale dans la liberté. Mais, ceci renforce aussi la détermination des autorités judiciaires et policières de la Confédération; elles souhaitent apporter leur contribution aux efforts consentis, au niveau international, pour lutter contre le terrorisme dans le cadre du droit pénal et de participer ainsi aux travaux entrepris, dans le monde, pour juguler, dans le respect des principes constitutionnels suisses, la menace que constitue cette forme de grande criminalité transfrontière.

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