Bundesamt für Migration

BFM: La CFR critique la précipitation avec laquelle il est procédé à la révision partielle de la loi sur l’asile

      (ots) - Berne, 8 mars 2005. La Commission fédérale des réfugiés
(CFR) estime problématique le rythme adopté lors de la révision
partielle en cours de la loi sur l’asile. Les propositions formulées
par le conseiller fédéral Christoph Blocher et approuvées par la
Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E)
étant d’une grande portée, elles nécessitent un examen attentif.
Cependant, en raison des délais extrêmement cours, un tel examen
n’est pas possible. La CFR prie le Conseil des Etats de faire preuve
de sérénité et de perspicacité lors des délibérations qui auront
lieu les 16 et 17 mars 2005.

    Au vu de la forte baisse des demandes d’asile, la CFR est surprise de la rapidité avec laquelle la révision partielle de la loi sur l’asile est traitée. Les durcissements tels que l’absence de papiers d’identité comme motif de non-entrée en matière, l’extension de la suppression de l’aide sociale ou le refus d’accorder l’aide d’urgence n’ont jamais fait l’objet d’une consultation formelle. Les milieux extérieurs à l’administration n’ont guère été entendus. Quant à la CFR, en sa qualité de commission consultative du Conseil fédéral, elle n’a jamais été associée à l’élaboration des propositions, bien qu’un tel engagement soit prévu dans son mandat.

    La CFR n’entend pas commenter toutes les décisions prises le 3 février 2005 par la CIP-E sur la base desdites propositions. Elle a cependant l’impression que les débats se sont déroulés en urgence et que les incidences de ces décisions n’ont pas été analysées avec toute la diligence requise. Elle est notamment surprise de la décision portant d’étendre la suppression de l’aide sociale à tous les requérants d’asile déboutés dont la décision est passée en force. La CFR n’est pas fondamentalement opposée à une telle mesure. Elle estime toutefois que pour en évaluer de manière adéquate les conséquences, il faudrait attendre les résultats du rapport de monitoring concernant les décisions de non-entrée en matière. Par ailleurs, la compatibilité du projet avec la législation des pays voisins mérite un examen plus approfondi.

    La CFR espère que le Conseil des Etats se montrera serein lors des délibérations concernant le projet de révision partielle de la loi sur l’asile, les 16 et 17 mars prochains, d’autant que la situation politique en matière d’asile s’est détendue dans une large mesure.

Informations supplémentaires: Rolf Götschmann, Secrétaire de la CFR, tél. 031 / 325 93 22, e- mail: rolf.goetschmann@bfm.admin.ch



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