Bundesamt für Migration

BFF: Décisions de non-entrée en matière : publication du premier rapport de monitoring

(ots) - Décisions de non-entrée en matière : publication du premier rapport de monitoring Berne-Wabern, le 28.10.2004. L’Office fédéral des réfugiés (ODR) publie les résultats enregistrés à l’issue des trois premiers mois suivant l’entrée en vigueur du programme d’allégement budgétaire dans le rapport de monitoring. Au cours de la période de référence, allant d’avril à juin 2004, 1 788 décisions de non-entrée en matière sont passées en force. 273 personnes (soit 15 % de l’effectif concerné) ont sollicité une aide d’urgence auprès des cantons. Depuis le 1er avril 2004, les personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière exécutoire sont exclues du régime de l’aide sociale destiné aux personnes relevant du domaine de l’asile. Considérées comme des étrangers en situation irrégulière, ces personnes sont tenues de quitter le territoire suisse dans les meilleurs délais. Si elles se trouvent en situation de détresse et, partant, dans l’incapacité de subvenir à leurs besoins, elles ont néanmoins la possibilité de solliciter une aide d’urgence en vertu de l’art. 12 de la Constitution fédérale, l’octroi de ces prestations relevant de la compétence des cantons. La Confédération verse aux cantons un forfait unique pour toute personne dont la décision de non-entrée en matière est passée en force et une indemnité forfaitaire au titre de l’exécution du renvoi pour tout renvoi exécuté sous escorte policière. L’Office fédéral des réfugiés (ODR) et les cantons ont conjointement mis en place une procédure de monitoring afin d’évaluer les répercussions de l’exclusion du système d’aide sociale de l’asile des personnes dont les décisions de non-entrée en matière et de renvoi sont passées en force. Menée sur l’ensemble du territoire suisse, une nouvelle collecte de données individuelles relatives aux prestations d’aide d’urgence et à la sécurité publique constitue la pierre angulaire du projet de monitoring. Premiers résultats de l’évaluation Sur les 1 788 personnes dont la décision de non-entrée en matière est passée en force au cours de la période allant d’avril à juin 2004, 273 (soit 15 % de l’effectif) ont sollicité une urgence d’urgence auprès des cantons. Les coûts de l’aide d’urgence apportée à titre individuel se sont élevés à près de 162 000 francs au cours de la période correspondante, auxquels s’ajoutent les coûts d’exploitation (449 000 francs) des structures d’aide sociale mises en place dans 13 cantons. Tous cantons confondus, l’octroi d’aides d’urgence a donc induit des dépenses de l’ordre de 611 000 francs au cours de la période sous revue. Les indemnités versées aux cantons au titre de l’aide d’urgence et de l’exécution du renvoi se sont élevées à 1 075 000 francs. Pour la période d’avril à juin, 200 personnes (soit 11 % de l’effectif) ont été interpellées par les autorités de police. Si dans 39 % des cas (104 personnes), l’irrégularité du séjour sur le territoire suisse constituait le seul motif de l’appréhension, d’autres délits ont été constatés, notamment des infractions à la loi sur les stupéfiants, des actes de petite délinquance ainsi que des violations de domicile. Comparé au nombre de personnes concernées par une décision de non-entrée en matière passée en force, le taux de délinquance enregistré entre avril et juin 2004 est toutefois faible. Sur les 1 788 décisions de non-entrée en matière passées en force au cours de la période considérée, 355 ont été notifiées au terme d’une procédure d’une durée supérieure à six mois, voire supérieure à un an (127 cas). S’agissant de la mise en œuvre de l’exclusion du régime d’aide sociale, on constate deux tendances. L’application de cette mesure aux personnes dont la demande est antérieure au 1er avril 2004 a posé un certain nombre de problèmes dans les cantons et pour les intéressés. En revanche, l’exclusion du régime de l’aide sociale des personnes ayant déposé une demande d’asile après le 1er avril 2004 s’est déroulée sans encombre. Conclusions L’introduction du nouveau régime de l’aide sociale est trop récente pour pouvoir en apprécier pleinement les conséquences. Les chiffres relevés au cours de cette première période d’évaluation ne reflètent qu’une partie des coûts occasionnés, en raison notamment des difficultés liées à la mise en place du nouveau système et du caractère lacunaire des données transmises par certains cantons. Loin d’être négligeables, les frais non compensés des hôpitaux, par exemple, ne sont pas encore connus. Qui plus est, on ne saurait exclure une augmentation du nombre de personnes frappées d’une décision de non-entrée en matière sollicitant une aide d’urgence et une hausse du taux de délinquance au cours des mois d’hiver. L’objectif de la procédure de monitoring étant de parvenir à des conclusions pertinentes sur la base de données exhaustives et représentatives, elle sera conduite sur une période de 3 ans. Le rapport intégral est disponible sur Internet, sur le site http://www.asyl.admin.ch. Renseignements complémentaires : Brigitte Hauser-Süess, Communication & Médias, ODR, tél. : 031 / 325 93 50

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