08.07.2004 – 14:15

BAK Bundesamt für Kultur

Ouverture de la procédure d’auditions sur l'avant-projet d’ordonnance concernant le transfert international des biens culturels (OTBC)

Berne (ots)

Le 30 juin 2004, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a
ouvert une procédure d’auditions sur un avant-projet d’ordonnance 
concernant le transfert international des biens culturels (OTBC). Le 
terme de cette procédure est fixé au 6 octobre 2004. 
Le 9 octobre 2003, le délai référendaire relatif à la loi fédérale 
du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels 
(LTBC) est échu sans avoir été utilisé. La LTBC règle l’importation 
en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation 
ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse. 
Par la LTBC, la Confédération entend contribuer à protéger le 
patrimoine culturel de l’humanité et prévenir le vol, le pillage 
ainsi que l’exportation et l’importation illicites des biens 
culturels. La LTBC met d’autre part en œuvre les obligations de la 
Suisse résultant de la Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 
concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher 
l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites 
des biens culturels. Le Conseil fédéral a ratifié la Convention de 
l’UNESCO de 1970 le 3 octobre 2003. Elle est entrée en vigueur le 3 
janvier 2004.
Selon l’art. 31 LTBC, le Conseil fédéral édicte les dispositions 
d’exécution. L’ordonnance sur le transfert international de biens 
culturels (OTBC) est la première de deux ordonnances relatives à la 
LTBC. Il est en effet prévu d’édicter une seconde or-donnance 
détaillant l’exécution de l’art. 3 LTBC (inventaire fédéral).
Le 30 juin 2004, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a 
ouvert une procédure d’auditions sur un avant-projet d’ordonnance 
concernant le transfert international des biens culturels (OTBC). 
Outre les partenaires institutionnels, un grand nombre 
d’organisations intéressées ont été invitées à prendre position. Le 
terme de cette procédure est fixé au 6 octobre 2004. Selon toute 
probabilité, la LTBC et l’OTBC entreront en vigueur au printemps 
2005. Les documents relatifs aux auditions peuvent être consultés 
sur le site : www.bak.admin.ch/index_d.html

OFFICE FEDERAL DE LA CULTURE
Communication

M. Andrea F. G. Raschèr, chef de l’unité Droit et affaires 
internationales, Office fédéral de la culture se tient à votre 
disposition pour répondre à d’éventuelles questions (tél. 031 323 37 
65).