BAK Bundesamt für Kultur

Ratification par la Suisse de la Convention de l'UNESCO de 1970

      Berne (ots) - A l'occasion de la Conférence générale de l'UNESCO,
Madame la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a déposé le 1er
octobre à Paris le document de ratification de la Convention de
l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et
empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété
illicites des biens culturels.

    Avant de prononcer son discours devant la Conférence générale, Madame Calmy-Rey a transmis au Directeur général de l'UNESCO, Monsieur Koïchiro Matsuura, le document officiel de ratification. La Suisse devient ainsi l'un des Etats parties - il y en a désormais plus de cent - de la Convention de l'UNESCO de 1970.

    La Convention astreint les États parties à prendre une série de mesures législatives et administratives destinées à protéger les biens culturels meubles. Par cette Convention, l'UNESCO entend combattre le trafic international d'objets d'art et encourager un échange de biens culturels ouvert et équitable. La Suisse accomplit tout son possible pour faire obstacle au commerce illicite des biens culturels.

    La loi sur le transfert des biens culturels (LTBC) adoptée par le Parlement le 20 juin crée les bases légales qui permettent à la Suisse de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970. Grâce à cette loi, il sera possible de combattre plus rapidement et efficacement les abus dans le domaine du commerce illégal de biens culturels. La loi adapte ainsi les dispositions légales au standard international minimal en vigueur. La combinaison de mesures visant à empêcher le transfert illégal de biens culturels et à encourager les échanges légaux rend compte de l'importance particulière accordée aujourd'hui au traitement responsable des biens culturels.

En ratifiant la Convention de l'UNESCO et la loi sur le transfert des biens culturels, la Suisse entend donner un signe de solidarité, apporter une contribution importante et nécessaire à la conservation de l'héritage culturel de l'humanité et favoriser un échange équitable et ouvert des biens culturels

OFFICE FÉDÉRAL DE LA CULTURE Communication

Contact: Dr. iur. Andrea F. G. Raschèr, chef de l'unité Droit et Affaires internationales, Office fédéral de la culture,  T 031 322 86 08, E andrea.rascher@bak.admin.ch



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