Fonds de désaffectation et fonds de gestion des déchets radioactifs
Adaptation prévue de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion
Bern (ots)
Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Conseil fédéral proposent d'adapter les paramètres servant à calculer le montant des cotisations dans les fonds de désaffectation et de gestion. Si ces adaptations entraient en vigueur, le montant des versements à effectuer dans les fonds enregistrerait une forte hausse.
Dans le cadre de la révision de l'OFDG, le DETEC et le Conseil fédéral prévoient notamment d'adapter les estimations concernant le rendement et le taux de renchérissement et servant à calculer le montant des contributions qui alimentent le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs, et souhaitent introduire un coefficient d'incertitude. Pour cela, le DETEC et le Conseil fédéral veulent se baser sur un taux de renchérissement de 1,5%, un rendement des placements de 3,5% et un coefficient d'incertitude de 30%.
Le modèle de calcul actuel a fait ses preuves: il garantit que les moyens financiers nécessaires soient disponibles au moment de la mise hors service des centrales nucléaires. Les incertitudes et les nouvelles connaissances sont prises en compte dans le cadre de l'estimation de coûts effectuée tous les cinq ans. Le coefficient d'incertitude proposé par le DETEC et le Conseil fédéral n'est donc pas nécessaire et son montant n'est pas approprié. Le coefficient tient en effet uniquement compte des évolutions négatives et ne prend pas en considération les baisses de coût possibles liées aux technologies.
L'utilisation du coefficient d'incertitude entraînerait une augmentation excessive du montant des versements. Sur la base du système de cotisation en vigueur actuellement et pour une mise hors service en 2022, la centrale nucléaire de Mühleberg devrait désormais verser entre 2012 et 2022 environ 600 millions de CHF au lieu de 300 millions de CHF. Pour BKW, cela signifierait la perte inutile de moyens financiers requis d'urgence pour la mise en oeuvre de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral.
L'utilisation de ces nouveaux paramètres pour la constitution de provisions en vue de la phase de post-exploitation, de la désaffectation des installations et de la gestion des déchets nucléaires aurait en outre des conséquences considérables sur les résultats annuels et le bilan de BKW. Les provisions devraient être augmentées d'environ 300 millions de CHF, montant ne prenant pas en compte les provisions liées à la participation dans la centrale nucléaire de Leibstadt. Il est à prévoir qu'une grande partie de cette somme se répercuterait immédiatement sur le résultat.
BKW assume son obligation de constituer des provisions suffisantes en vue de la désaffectation des installations et de la gestion des déchets nucléaires. Elle a pris pour cela toutes les mesures nécessaires. Les adaptations proposées par le DETEC et le Conseil fédéral vont bien au-delà de l'objectif fixé et affaibliraient inutilement la position de l'entreprise. Dans le cadre de la procédure de consultation prévue, BKW va donc s'engager en faveur d'une adaptation appropriée des paramètres de calcul.
Le présent texte contient des déclarations prospectives basées sur nos attentes actuelles ainsi que sur diverses estimations. Ces informations impliquent des risques et des incertitudes difficilement prévisibles et pourraient donc différer des résultats réels. Le présent texte est publié en allemand, en français et en anglais, la version allemande faisant foi.
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