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Nouveau droit de la responsabilité civile - danger "d'américanisation"

    Berne (ots) - L'Union Suisse des Ingénieurs-Conseils (usic) approuve dans son principe le projet de nouvelle loi de la responsabilité civile. En revanche, certaines dispositions ouvrent la voie à une «américanisation» du droit de la responsabilité civile permettant aux plaignants de faire valoir des demandes en réparation excessives. Une telle évolution aurait des conséquences désastreuses, notamment pour l'industrie du bâtiment, écrit l'usic dans sa réponse à la consultation.

    La révision totale et l'unification du droit de la responsabilité civile actuellement en consultation est d'une importance fondamentale pour les acteurs de l'économie. L'usic, la plus grande association patronale de concepteurs, représente un secteur (construction et planification) très largement concerné par les droits à réparation de dommages. Elle a conçu pour cette raison une réponse très circonstanciée à la consultation.

    L'usic approuve l'unification visée du droit de la responsabilité civile et donc la tendance fondamentale du projet de révision. Certaines dispositions doivent toutefois être rejetées car elles sont en contradiction évidente avec le principe de l'auto-responsabilité et les principes généraux du droit de la responsabilité. La clause générale de responsabilité à raison du risque (art. 50 de l'avant-projet) ainsi que la preuve de la vraisemblance (art. 56d al.2 de l'avant-projet) doivent donc être rejetés. La clause générale méconnaît le fait que l'activité humaine implique toujours un risque . La responsabilité à raison du risque ne doit donc être prévue que dans des cas particuliers fondés sur les normes concrètes, dans des domaines limités. Si, d'autre part, des droits à réparation pour dommage étaient accordés sur la simple vraisemblance convaincante de faits supposés, les tribunaux auraient une trop grande  marge d'appréciation qui entraînerait une extension arbitraire de la responsabilité.

    Le projet de révision laisse donc entrevoir tendanciellement une «américanisation» de la conduite des procès. Des demandes de réparation excessives sont incompatibles avec le système juridique suisse, elles ont pour conséquences des dommages sociaux et économiques et doivent donc être évitées absolument. Pour cette raison, l'usic souhaiterait pouvoir collaborer dans la commission spécialisée chargée du traitement ultérieur du projet.

ots Originaltext: secrétariat de l'usic
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