Tous Actualités
Suivre
Abonner usic - Schweizerische Vereinigung Beratender Ingenieurunternehmungen

usic - Schweizerische Vereinigung Beratender Ingenieurunternehmungen

Nouveau droit de la responsabilité civile - danger "d'américanisation"

Berne (ots)

L'Union Suisse des Ingénieurs-Conseils (usic)
approuve dans son principe le projet de nouvelle loi de la
responsabilité civile. En revanche, certaines dispositions ouvrent la
voie à une «américanisation» du droit de la responsabilité civile
permettant aux plaignants de faire valoir des demandes en réparation
excessives. Une telle évolution aurait des conséquences désastreuses,
notamment pour l'industrie du bâtiment, écrit l'usic dans sa réponse
à la consultation.
La révision totale et l'unification du droit de la responsabilité
civile actuellement en consultation est d'une importance fondamentale
pour les acteurs de l'économie. L'usic, la plus grande association
patronale de concepteurs, représente un secteur (construction et
planification) très largement concerné par les droits à réparation de
dommages. Elle a conçu pour cette raison une réponse très
circonstanciée à la consultation.
L'usic approuve l'unification visée du droit de la responsabilité
civile et donc la tendance fondamentale du projet de révision.
Certaines dispositions doivent toutefois être rejetées car elles sont
en contradiction évidente avec le principe de l'auto-responsabilité
et les principes généraux du droit de la responsabilité. La clause
générale de responsabilité à raison du risque (art. 50 de
l'avant-projet) ainsi que la preuve de la vraisemblance (art. 56d
al.2 de l'avant-projet) doivent donc être rejetés. La clause générale
méconnaît le fait que l'activité humaine implique toujours un risque
. La responsabilité à raison du risque ne doit donc être prévue que
dans des cas particuliers fondés sur les normes concrètes, dans des
domaines limités. Si, d'autre part, des droits à réparation pour
dommage étaient accordés sur la simple vraisemblance convaincante de
faits supposés, les tribunaux auraient une trop grande  marge
d'appréciation qui entraînerait une extension arbitraire de la
responsabilité.
Le projet de révision laisse donc entrevoir tendanciellement une
«américanisation» de la conduite des procès. Des demandes de
réparation excessives sont incompatibles avec le système juridique
suisse, elles ont pour conséquences des dommages sociaux et
économiques et doivent donc être évitées absolument. Pour cette
raison, l'usic souhaiterait pouvoir collaborer dans la commission
spécialisée chargée du traitement ultérieur du projet.

Contact:

secrétariat de l'usic
Markus Kamber, Werner Gartenmann
CP 6922
3001 Bern
Tél. +41 31 382 23 22
Fax +41 31 382 26 70
E-Mail: usic@usic-engineers.ch

Plus de actualités: usic - Schweizerische Vereinigung Beratender Ingenieurunternehmungen
Plus de actualités: usic - Schweizerische Vereinigung Beratender Ingenieurunternehmungen
  • 14.06.2001 – 08:45

    Modèle pour une procédure d'adjudication transparente

    Berne (ots) - Les nouvelles réglementations concernant les marchés publics ont radicalement modifié l'attribution des marchés de planification des pouvoirs publics. Au-delà d'une certaine valeur seuil, il est impératif de faire un appel d'offres public ou de demander plusieurs offres. La pratique a montré que la procédure d'adjudication pose régulièrement des problèmes. Pour cette raison, l'usic, Union ...

  • 18.05.2001 – 11:27

    Concours d'idées pour jeunes planificatrices et planificateurs

    Berne (ots) - Comment concevoir durablement l'avenir énergétique de la Suisse? Les jeunes planificateurs et ingénieurs de Suisse peuvent déposer leurs idées de projet répondant à cette question dans le cadre du concours d'idées "Energie 2020". Les lauréats seront invités au congrès mondial de la planification à Montreux où ils auront la possibilité de présenter leurs conceptions d'une "ingénierie ...