Société Vaudoise de Pharmacie

Pressions sur les assurés maladie - qui doit réagir?

    Paudex (ots) - En dépit de primes toujours plus élevées, les caisses maladie imposent — ou veulent imposer — à leurs assurés le paiement direct des médicaments prescrits (système du tiers garant).

    Vigoureusement opposée à cette pratique qui défavorise les plus démunis et restreint l'accès aux traitements qui leur sont dus, la Société vaudoise de pharmacie a entrepris, en décembre 1999 déjà, de contraindre ASSURA à accepter la cession de créances aux pharmaciens (art. 164 et suivants du CO). Cela signifie que, dans un régime où le patient est débiteur direct envers le prestateur de soins, il peut lui céder la créance qu'il détient vis à vis de sa caisse maladie. Après un premier jugement du Tribunal arbitral des assurances du Canton de Vaud admettant cette pratique, le Tribunal fédéral des assurances, l'a confirmé le 19 octobre 2001, suite au recours d'ASSURA. Avant même ce dernier jugement, l'assureur avait modifié ses conditions et exclu cette possibilité.

    SUPRA a informé ses assurés qu'elle pratiquera aussi le système du tiers garant (paiement direct des médicaments prescrits) dès le 1er janvier 2002, mais ne s'est pas encore opposée aux cessions de créances, décision dont la légalité n'est pas forcément évidente.

    Depuis plusieurs années déjà, la Société vaudoise de pharmacie multiplie ses interventions auprès de toutes les instances habilitées à défendre les intérêts des assurés - alors même que la convention actuelle de tiers payant (médicaments prescrits directement facturés à l'assurance maladie), comme la possibilité de cession de créances qu'elle vient d'obtenir, imposent aux pharmaciens de lourdes charges administratives et plusieurs mois de crédit.

    Aujourd'hui, c'est à l'assuré qu'il incombe d'être attentif au courrier adressé par son assurance maladie. Il doit envisager les options possibles et, le cas échéant, réagir à temps: la résiliation du contrat d'assurance de base doit parvenir à la caisse maladie jusqu'au 30 novembre 2001, dernier délai.

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Monsieur Pierre Ruedin
Secrétaire général de la
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2, rte du Lac
1094 PAUDEX
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