Bundesamt für Justiz

BJ: Personnes disparues: déclaration de décès ou déclaration d’absence? - Echange de vues informel entre représentants de tribunaux

      (ots) - Berne, le 12.04.2005. A l’instigation du Département
fédéral des affaires étrangères et de l’Office fédéral de la
justice, des représentants des autorités judiciaires de 7 cantons se
sont rencontrés, lundi, à Berne, pour un échange de vues informel
sur la démarcation à opérer entre déclaration de décès et
déclaration d’absence s’agissant des personnes disparues lors de la
catastrophe du Tsunami. Les participants à cette rencontre appuient
les démarches tendant à simplifier le droit en la matière.

    Les participants ont notamment débattu de la question suivante: ne pourrait-on pas, dans les cas où le corps d’une personne n’a pas été retrouvé, déclarer directement son décès plutôt que de recourir à la procédure - aussi complexe que laborieuse - de la déclaration d’absence. Si d’aucuns parmi eux ont plaidé pour une interprétation plus souple des conditions légales d’application de la déclaration de décès, tous se sont accordés à reconnaître qu’il était pratiquement impossible de déterminer de manière générale dans quel cas il est indiqué d’établir une déclaration de décès plutôt qu’une déclaration d’absence et inversement. Le choix à opérer dépend chaque fois, dans une très large mesure, des circonstances dans lesquelles la personne a disparu. Aussi est-il primordial de réunir, dans chaque cas, une documentation suffisamment étoffée (déclarations de témoins, rapports de police, réservations et autres documents de voyage, listes des passagers et, éventuellement, enregistrements de conversations téléphoniques) permettant de déterminer ces circonstances. Simplifier le droit et accélérer la procédure Les participants appuient les démarches entreprises par le Conseil fédéral et le Parlement aux fins de simplifier le droit et d’accélérer la procédure, cela indépendamment de la catastrophe du Tsunami. A leurs yeux, un point mérite tout particulièrement d’être révisé: l’obligation qu’ont les proches de fournir, pour un certain nombre d’années, des sûretés à concurrence de la valeur des biens de la personne absente, pour le cas où cette personne viendrait à reparaître. En effet, la fourniture de ces sûretés paralyse la liberté d’action des personnes concernées.

Renseignements supplémentaires: Jacques Bondallaz, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 40 04



Plus de communiques: Bundesamt für Justiz

Ces informations peuvent également vous intéresser: