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Sunrise demande d'adapter l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST) pour réduire les prix d'accès au réseau Swisscom

Zürich (ots) - Depuis des années, les opérateurs alternatifs de télécommunications paient des taxes d'accès excessives pour utiliser l'ancien réseau PTT, l'actuel réseau Swisscom. Dans un arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal administratif fédéral indique la nécessité de réviser la méthode de facturation de ces taxes par le Conseil fédéral dans le cadre de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Cette révision avait déjà été envisagée dans l'évaluation du marché des télécommunications l'année dernière. Toutefois, aucune correction de ce dysfonctionnement n'est prévue par le département compétent dans la révision en cours. C'est pourquoi, dans sa réponse à la procédure de consultation soumise, Sunrise propose des modifications concrètes des dispositions décisives de l'ordonnance.

Prix excessif de l'accès au réseau Swisscom Pour les zones du réseau fixe historique soumises au régime dominant de Swisscom, la loi sur les télécommunications prévoit l'accès transparent et non discriminatoire au réseau à des prix calculés en fonction des coûts. La méthode de facturation des taxes d'accès est définie dans l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Dans son rapport d'évaluation sur le marché des télécommunications de septembre 2010, le Conseil fédéral exprime des doutes quant à la capacité de la méthode de facturation appliquée à aboutir partout aux résultats souhaités. Aujourd'hui, Swisscom réévalue chaque année l'intégralité de son réseau aux investissements de renouvellement du moment (actuels). Pour les éléments d'infrastructure qui présentent peu de potentiel d'innovation et une longue durée d'utilisation, tels que les canalisations de câbles, le Conseil fédéral préconise le passage d'une base de coût actuelle à une base de coûts historique (effective).

Absence d'évocation de l'accès au réseau dans la proposition d'amendement de l'OST Fin mai, le DETEC a ouvert une audition sur la révision de l'OST. Visiblement, le département compétent n'éprouve toutefois aucun besoin d'agir dans le domaine de la facturation des coûts, du moins le projet ne contient-il aucune proposition de modification à ce sujet. Pourtant, dans son arrêt du 8 avril 2011, le Tribunal administratif fédéral déclare explicitement le Conseil fédéral compétent en la matière. C'est d'autant plus étonnant que la pratique actuellement appliquée est largement critiquée. Le Surveillant des prix en particulier dénonce depuis un certain temps les défauts de la méthode de facturation des coûts et les inconvénients qu'ils impliquent pour les consommateurs. Ces points sont aussi critiqués par les associations de consommateurs.

Proposition de Sunrise pour une concurrence accrue en faveur du consommateur Dans sa prise de position, Sunrise expose des propositions d'amendement concrètes en s'appuyant sur la solution proposée par le Conseil fédéral. Il faudrait ensuite tenir compte des coûts effectifs, notamment dans le cas d'infrastructures passives telles que les conduites de câbles. L'amortissement multiple d'équipements qu'applique aujourd'hui Swisscom serait plus admis. D'après Sunrise, cette solution est le seul moyen d'éradiquer l'actuelle discrimination des opérateurs alternatifs. La stimulation de la concurrence profiterait avant tout aux clients finaux. La réduction des prix d'accès permettrait aussi de nouveaux investissements par les opérateurs alternatifs dans leur propre infrastructure. En outre, Sunrise demande que la ComCom, en s'appuyant sur la loi des télécommunications, impose à l'opérateur dominant l'obligation de présentation séparée des comptes pour la zone de réseau régulée. Cela permettrait d'améliorer nettement la transparence exigée par la loi.

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