Tribunal fédéral balaie l'instauration rapide d'une concurrence sur l'ensemble du territoire par voie d'ordonnance: sunrise déplore l'occasion ratée d'une ouverture accélérée du dernier kilomètre
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Zurich (ots)
Le Tribunal fédéral estime que l'ordonnance révisée sur les services de télécommunication (OST) ne constitue pas une base légale suffisante pour le dégroupage du raccordement d'abonné. sunrise déplore cette conclusion nuisible à la place économique suisse dans son ensemble, et qui va à l'encontre de la volonté de libéralisation du législatif et de l'exécutif. Le Tribunal fédéral ne remet pas explicitement en question la nécessité d'une ouverture du dernier kilomètre. Il incombe désormais au Conseil des Etats d'ouvrir rapidement et entièrement le dernier kilomètre afin d'instaurer une concurrence à l'échelon national.
Suite au récent arrêté du Tribunal fédéral, seule une révision de la loi sur les télécommunications permettra le dégroupage total et l'accès commun au raccordement d'abonné. Contrairement à l'avis d'experts juridiques de renom et, notamment, du Conseil fédéral et de la ComCom, le Tribunal fédéral estime que l'OST, en vigueur depuis le 1er avril 2003, ne constitue pas une base suffisante pour l'ouverture du dernier kilomètre. Par voie de conséquence, la ComCom a été priée de rejeter, en vertu des raisons formelles citées, la demande d'interconnexion basée sur l'OST révisée, déposée par sunrise le 29 juillet 2003, et concernant le dégroupage total et l'accès commun au raccordement d'abonné. Le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur la nécessité fondamentale d'une ouverture du dernier kilomètre, qui demeure incontestée. De même, cet arrêté ne touche pas les demandes soumises par sunrise à la même date et concernant les lignes louées et la fourniture de services d'accès à haut débit. Ces deux points n'ont pas encore été examinés par la ComCom.
Politique et économie en faveur d'un dégroupage complet
Tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'une concurrence durable au niveau des raccordements d'abonnés favoriserait investissements et innovations et contribuerait par là même à renforcer la place économique suisse. Le Conseil national a attendu le mois d'octobre dernier pour se prononcer en faveur d'une abolition rapide et totale du monopole de Swisscom sur le réseau de raccordement. Il est donc d'autant plus important, dans le contexte du récent arrêté du Tribunal fédéral, que la révision de la loi sur les télécommunications soit menée à bien par le Conseil des Etats dans les plus brefs délais. Il sera ainsi possible de réduire les obstacles persistants affectant l'économie suisse et le risque de suppressions d'emplois et, en particulier, d'éviter une discrimination des régions périphériques et des PME.
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