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sunrise s'étonne du rejet de la révision de la LTC: Le refus de réviser la Loi sur les télécommunications va avant tout à l'encontre des intérêts des consommateurs

    Zurich (ots) - sunrise prend acte de l'abandon du projet de révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. En refusant la proposition de révision de la LTC, la Commission renonce à son droit de codécision sur la question de la libéralisation du dernier kilomètre véhémentement demandé l'année dernière encore. L'ouverture du dernier kilomètre décidée par le Conseil fédéral est aussi applicable selon le droit en vigueur. L'abandon possible du projet de révision rend plus difficile la mise en place d'une politique orientée vers la clientèle et axée sur un renforcement de la protection de données et de la lutte contre les abus.

    La Commission du conseil national a décidé le 10 février 2004 de ne pas prendre part au débat portant sur la révision de la Loi sur les télécommunications (LTC). Dès lors, le Conseil national décidera durant la session d'été s'il souhaite suivre la demande émanant de la Commission et rejeter le projet de révision de la LTC.

    Pas d'influence directe sur l'ouverture du dernier kilomètre

    Cette décision n'influe pas directement sur la procédure en cours relative à la libéralisation du dernier kilomètre (à savoir l'accès complètement dégroupé et partagé au raccordement de l'usager, l'accès à haut débit ainsi que la location de lignes à meilleur marché). Grâce à l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les télécommunications le 1er avril 2003, le dégroupage du dernier kilomètre pourra néanmoins être décidé sur la base de la réglementation actuelle. Le Conseil fédéral, la ComCom, l'OFCOM et l'ensemble des opérateurs, exception faite de l'ancien monopoleur, sont d'accord sur ce point. Sur les instances du Parlement, le Conseil fédéral a proposé à ce dernier de combiner la libéralisation du dernier kilomètre avec une révision de l'ordonnance sous la forme d'une révision de la Loi sur les télécommunications. En refusant de prendre part au débat, la Commission du conseil national renonce à son droit d'intervention exigé jusqu'à présent avec véhémence. De ce fait, la libéralisation du dernier kilomètre trouvera son fondement dans la LTC actuellement applicable.

    Retardements en matière de protection des données et de lutte contre les abus

    Avec un refus total de réviser la LTC, le législateur renoncerait également à prendre des mesures importantes et indispensables dans d'autres domaines, notamment celui de la protection des consommateurs et des données.

    En effet, la nouvelle LTC prévoit expressément la mise en place de mécanismes de protection contre les abus constatés dans le domaine des services à valeur ajoutée, et jette les bases légales permettant de lutter efficacement contre le Spamming (envoi en masse d'e-mails publicitaires non sollicités). Dans le domaine de la protection des données, la nouvelle LTC restreint les possibilités d'éditer des données sur des appareils tiers et améliore ainsi la protection des consommateurs confrontés aux Cookies, logiciels espions ou encore aux chevaux de Troie.

    La nouvelle LTC aurait également autorisé une simplification dans l'établissement des factures mensuelles: les clients de nouveaux opérateurs tels que sunrise pourraient recevoir une facture mensuelle unique comportant l'ensemble des prestations perçues. La facture séparée du monopoleur se rapportant aux frais du raccordement deviendrait ainsi caduque.

    Dans ces circonstances et outre le fait d'être surprenante, la décision de la Commission du Conseil national de ne pas prendre part au débat est contraire aux intérêts des consommateurs suisses.

    Sunrise

    sunrise est la marque détenue par TDC Switzerland AG, société résultant de la fusion entre les deux opérateurs de télécommunications diAx et sunrise. TDC Group détient 100% du capital-actions de TDC Switzerland AG. sunrise propose à sa clientèle les services de télécommunications les plus modernes dans les domaines de la téléphonie mobile, du réseau fixe et d'Internet. Le réseau de téléphonie mobile de sunrise possède l'infrastructure GSM Dualband la plus moderne de Suisse et permet de couvrir déjà 98% de la population. Les 7'000 kilomètres de son réseau en fibre optique haute performance permettent à sunrise de garantir des prestations de télécommunications de haute qualité à l'échelle nationale. Actuellement, sunrise emploie environ 2'500 collaborateurs.

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