Sunrise Communications AG

sunrise déplore la décision négative prise par la ComCom au sujet des mesures provisionnelles

Zurich (ots) - La Commission fédérale de la communication (ComCom) fait savoir aujourd'hui qu'elle rejette les demandes déposées par sunrise en rapport avec les mesures provisionnelles relatives au demandes d'interconnexion pour les lignes louées et les accès rapides à flux binaire. La demande d'interconnexion de sunrise portant sur l'accès dégroupé au raccordement de l'usager (dégroupage du dernier kilomètre) n'est toutefois pas affectée par ce refus. En conséquence, Swisscom peut continuer d'empêcher une concurrence saine dans le domaine des lignes louées et des services à large bande, et ce, au détriment de l'économie et des consommateurs helvétiques. Dans l'exposé des motifs, la ComCom fait référence au récent arrêt du Tribunal Fédéral dans l'affaire Teleclub vs. Cablecom, qui qualifie d'illicites les mesures provisionnelles accordées par la Commission de la concurrence, car elles anticiperaient en quelque sorte la décision finale. Les motifs de cet arrêt du Tribunal Fédéral n'ont pas encore été publiés. Selon le Tribunal Fédéral, le fait qu'un service déterminé, tel que les lignes louées ou l'ADSL, soit proposé sous une forme quelconque sur le marché est suffisant. En d'autres termes, le fait qu'en perdurant cette situation puisse mener d'une façon discriminatoire à des prix excessifs et des conditions peu transparentes, au profit de sociétés du groupe Swisscom, ne suffit donc pas aux yeux de la ComCom pour faire valoir l'intérêt que retirerait le public d'une évolution rapide de la situation. Ceci revient à dire que l'intérêt de Swisscom dans le maintien de sa situation prédominante sur le marché pendant la durée de la procédure mérite, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'être davantage pris en compte que celui de sunrise et des autres opérateurs dans un marché ouvert à la concurrence et dans des conditions équitables pour toutes les parties concernées. La Commission fédérale de la communication a donc été contrainte de se rallier à la décision du Tribunal fédéral. sunrise en appelle donc une fois de plus à Swisscom de ne pas agir contre l'intérêt de ses actionnaires majoritaires, à savoir des clients privés et commerciaux de toute la Suisse, en ne retardant pas et ne faisant pas inutilement traîner en longueur la procédure principale. sunrise sunrise est une marque de TDC Switzerland AG, société résultant de la fusion entre les deux opérateurs de télécommunications diAx et sunrise. Le Groupe TDC détient 100% du capital en action de TDC Switzerland AG. sunrise offre à ses clients les services de télécommunication les plus avancés dans les domaines de la téléphonie mobile, fixe et de l'Internet. Le réseau de téléphonie mobile de sunrise est doté de l'infrastructure GSM-Dualband la plus moderne de Suisse et couvre déjà 98% du territoire. sunrise dispose d'un réseau en fibre optique performant et de haute qualité long de 7000 km. sunrise emploie environ 2500 collaborateurs dans toute la Suisse. ots Originaltext: TDC Switzerland AG Internet: www.newsaktuell.ch Contact: sunrise Media-Hotline TDC Switzerland AG P.O. Box 8322 8050 Zürich Tél. +41/1/300'41'41 Fax +41/1/555'61'67 E-Mail:media@sunrise.net Internet: http://www.sunrise.ch

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