Bundesamt für Wohnungswesen

BWO: Activité des autorités de conciliation en matière de litiges portant sur les loyers au cours du premier semestre 2002

Berne (ots) - Au cours du premier semestre 2002, les contestations déposées auprès des autorités de conciliation traitant des litiges relatifs aux loyers ont été un peu plus nombreuses qu'au cours du semestre précédant, soit 14'286 pour le deuxième semestre 2001 contre 15'538 pour le premier semestre 2002. Durant ce semestre, 23'393 contestations étaient pendantes, parmi lesquelles 15'758 cas ont pu être réglés.

Parmi les cas réglés, 6'906 (6'277 au semestre précédent), soit
43.83 % d'entre eux, ont abouti à un accord entre les parties. Cela
concernait des
augmentations de loyer             1'438 (1'365)
réductions de loyer                 355 (319)
contestations du loyer initial   100 (203)
protection contre les congés 1'980 (1'726)
dépôts de loyers                 505 (431)
autres motifs                          2'483 (2'233)


Dans 3'293 (3'119) des cas, soit 20.90 %, aucun accord n'a pu être
trouvé.
Cela concernait des
réductions de loyer             225 (240)
augmentations de loyer             541 (589)
contestations du loyer initial    82 (51)
autres motifs                       2'445 (2'239)


Les autorités de conciliation ont tranché 1'138 (1'025) cas, soit
7.22 %. Cela concernait des
protection contre les congés 796  (723)
et dépôts de loyers             342  (302)


4'421 (3'972) cas, soit 28.06 %, ont été résolus autrement, notamment
pour désistement ou non-entrée en matière  3'533 (3'181) ou
pour renvoi devant le tribunal arbitral         171    (155)

7'635 (7'774) cas étaient encore en suspens à la fin de la période considérée.

Berne, le 19 septembre 2002

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'ECONOMIE Service de la communication

Renseignements: Office fédéral du logement, Cipriano Alvarez, chef du centre prestations droit, tél 032 / 654 91 30



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