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Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'approbation des Bilatérales II

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi le message
relatif aux accords bilatéraux II et pris connaissance du rapport 
rendant compte des résultats de la consultation. Ces résultats 
indiquent que les Bilatérales II jouissent de l'appui unanime des 
cantons et du soutien de nombreux milieux économiques et de la 
majorité des partis, des organisations et des associations. Pour le 
Conseil fédéral, elles marquent une étape importante dans la 
poursuite de la politique de défense des intérêts suisses face à 
l'UE par la voie bilatérale.
Le message relatif aux Bilatérales II est adopté sous réserve de la 
signature des accords, qui aura lieu probablement fin octobre. Le 
message que le Conseil fédéral soumet au Parlement est accompagné de 
huit projets d'arrêtés fédéraux distincts portant approbation des 
accords. Ces derniers régissent les produits agricoles transformés, 
les statistiques, les pensions, l'environnement, les programmes 
MEDIA, la lutte contre la fraude, la fiscalité de l'épargne et la 
coopération dans les domaines de la justice, de la police, du visa 
et de l'asile (Schengen/Dublin).
Sur ces huit accords, sept sont sujets au référendum en matière de 
traités internationaux (celui qui porte sur les produits agricoles 
transformés n'est pas sujet au référendum). Trois accords 
(programmes MEDIA, Schengen/Dublin et fiscalité de l'épargne) 
exigent des modifications législatives pour pouvoir être mis en 
oeuvre.
Large soutien aux Bilatérales II
L'adoption du message fait suite à une consultation dont les 
résultats révèlent un clair soutien aux accords bilatéraux II. Ils 
ont été approuvés par la grande majorité des milieux économiques et 
ont reçu un large soutien de la part des partis, des organisations 
et des associations. Ils sont appuyés par la totalité des cantons.
Seule l'UDC s'est déclarée fermement opposée à ces accords. L'UDF et 
l'ASIN en ont rejeté le volet Schengen/Dublin. De nombreuses 
associations de tireurs ont émis des critiques sur la révision de la 
loi sur les armes.
Le message tient compte des principales préoccupations des 
organisations consultées, notamment dans le domaine de la 
législation sur les armes. Le Conseil fédéral tient à souligner que 
seules seraient apportées à la loi sur les armes les modifications 
absolument indispensables qu'exige l'accord Schengen/Dublin. La 
principale modification est la suppression de la distinction faite 
actuellement entre l'acquisition d'armes dans le commerce et 
l'acquisition d'armes de particulier à particulier. A l'avenir, les 
conditions seront les mêmes (autorisation exceptionnelle, permis 
d'acquisition d'armes, notification) pour tous les modes 
d'acquisition (dévolution successorale y comprise).
Le Conseil fédéral considère les accords bilatéraux II comme un pas 
supplémentaire majeur dans la voie bilatérale suivie par la Suisse. 
Ces accords ne répondent pas seulement aux intérêts économiques de 
l'industrie alimentaire ou du tourisme par exemple. Ils garantissent 
aussi le secret bancaire et permettent aux entreprises ayant des 
activités en Europe de bénéficier d'allégements fiscaux.
Au-delà de leur dimension économique, ils développent la coopération 
entre la Suisse et l'UE dans plusieurs domaines politiques, 
notamment dans ceux de la sécurité intérieure et de l'asile. La 
collaboration judiciaire et policière prévue par Schengen, par 
exemple, offre des instruments efficaces pour lutter contre la 
criminalité transfrontalière, comme l'illustre le système de 
recherche SIS. Et la coopération prévue par Dublin au chapitre de 
l'asile allégera substantiellement les tâches de la Suisse dans ce 
domaine.
Les accords n'alourdiront pas le budget de la Confédération
Selon les estimations actuelles, la mise en oeuvre des Bilatérales 
II devrait générer des coûts supplémentaires nets de l'ordre de 80 
millions de francs pour la Confédération. Les coûts seront dus à la 
perte de recettes douanières sur les produits agricoles transformés, 
à l'allocation de contributions aux programmes MEDIA et à l'Agence 
européenne de l'environnement, à l'entrée en vigueur de l'accord sur 
les statistiques et à l'application de Schengen/Dublin.
Mais il faut savoir que la Suisse, si elle n'était pas associée au 
système de coopération de Dublin en matière d'asile, devrait faire 
face à des dépenses supplémentaires. En définitive, les Bilatérales 
II ne devraient donc guère avoir d'incidence sur le budget de la 
Confédération.
Berne, le 1er octobre 2004
Renseignements:
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration DFAE/DFE,
tél.: 031 322 26 40
Les dossiers des Bilatérales II
Schengen/Dublin
Le système Schengen favorise la libre circulation des voyageurs 
grâce à l'abandon du contrôle systématique des personnes aux 
frontières internes. En même temps, il renforce la sécurité 
intérieure en améliorant la coopération transfrontalière entre la 
police et la justice dans la lutte contre la criminalité 
internationale et le terrorisme. L'instrument central de cette 
coopération est le système de recherche informatisé SIS utilisé sur 
l'ensemble du continent. Même avec Schengen, le Corps suisse des 
gardes-frontière maintiendra les contrôles douaniers à la frontière 
et continuera, dans ce cadre, de procéder à des contrôles de 
personnes. En outre, les autorités opéreront des contrôles mobiles à 
l'intérieur du pays.
Dublin règle les compétences en matière de demandes d'asile. Les 
requérants ont droit à une seule demande dans l'Etat compétent. 
Grâce à la banque d'empreintes digitales Eurodac, les auteurs d'une 
deuxième demande d'asile pourront être identifiés sans équivoque et 
renvoyés dans le pays compétent.
Fiscalité de l'épargne
La Suisse opérera une retenue d'impôt au profit des Etats de l'UE, 
qui sera portée par paliers successifs à 35 %. Cette retenue 
concerne exclusivement les intérêts générés par l'épargne de 
personnes physiques ayant leur domicile fiscal dans l'UE.
Lutte contre la fraude
La coopération entre la Suisse et l'UE sera intensifiée en matière 
de lutte contre la contrebande et d'autres délits relevant de la 
fiscalité indirecte (droits de douane, TVA, impôts sur la 
consommation), ou en présence de délits liés à l'attribution de 
subventions ou de marchés publics.
Produits agricoles transformés
Les droits de douane et les subventions à l'exportation seront 
considérablement réduits pour un large éventail de produits de 
l'industrie alimentaire (chocolat, biscuits, soupes, sauces, pâtes 
alimentaires, café soluble, etc.).
Environnement
La Suisse sera membre de l'Agence européenne pour l'environnement, 
un instrument important de la coopération européenne dans le domaine 
de l'environnement.
Statistique
La collecte des données statistiques sera harmonisée, dans le but de 
disposer d'une large panoplie de données statistiques comparables et 
fiables à l'appui des décisions politiques et économiques.
MEDIA
Les cinéastes suisses auront pleinement accès aux programmes 
communautaires MEDIA visant à promouvoir et à rendre plus compétitif 
le film européen.
Pensions
La double imposition des fonctionnaires retraités de l'UE résidant 
en Suisse est supprimée.

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