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BK: Le Conseil fédéral présente son rapport de gestion 2003

    Berne (ots) - Communiqué Le Conseil fédéral présente son rapport de gestion 2003

Des objectifs difficiles à atteindre dans un contexte morose

    Un contexte caractérisé par l'incertitude et des événements imprévus ont entravé la réalisation des objectifs du Conseil fédéral l'année dernière. L'année 2003 a en effet été marquée par la guerre en Irak et par l'apparition soudaine de l'épidémie de SRAS. Ces deux facteurs parmi d'autres ont eu des répercussions négatives sur la conjoncture internationale; il a fallu attendre le deuxième semestre 2003 pour assister à une lente reprise. Dans notre pays, le fléchissement conjoncturel s'est poursuivi, ce qui a incité le gouvernement à élaborer des mesures d'assainissement des finances fédérales allant au-delà du programme d'allégement. Comme l'indique le Conseil fédéral dans son rapport de gestion 2003, il n'a pu, dans ce contexte difficile, réaliser que moins de la moitié des objectifs qu'il s'était fixés initialement. Le rapport de gestion du Conseil fédéral qui a été présenté lundi 8 mars 2004 donne un aperçu des principales décisions gouvernementales de l'année 2003 et dresse un bilan de la législature 1999-2003. En 2003, l'activité gouvernementale a été axée sur quatre points essentiels: 1. Négociations bilatérales avec l'UE Les négociations en cours entre la Suisse et l'UE (bilatérales II) portaient initialement sur dix thèmes. Dans le courant de 2003, le dossier des services a été séparé du reste des négociations, tandis que sept des neuf autres dossiers ont trouvé leur épilogue sur le plan matériel. Dans les deux dossiers restants (Schengen/Dublin et la lutte contre la fraude), deux points sont encore en suspens; ils concernent l'étendue de l'entraide judiciaire en matière de fiscalité. En raison de l'élargissement du l'UE, qui comprendra dix Etats de plus, les accords bilatéraux de 1999 (bilatérales I) doivent être adaptés; un protocole additionnel sera nécessaire pour l'accord sur la libre circulation des personnes. Les négociations à ce sujet sont en cours depuis le 16 juillet 2003. 2. Programme d'allégement 2003 Afin que l'endettement de la Confédération ne continue pas de s'accroître, le Conseil fédéral a approuvé, le 2 juillet 2003, le message concernant le programme d'allégement budgétaire 2003. Ce dernier propose une amélioration budgétaire de près de 3,3 milliards de francs pour 2006. Cette amélioration devrait être obtenue pour 85 % par une réduction des dépenses dans les domaines suivants: prévoyance sociale, transports, défense nationale, agriculture, formation et recherche ainsi que relations avec l'étranger. Le message propose en outre un grand nombre de mesures d'allégement ciblées. En tout, les propositions du Conseil fédéral prévoient de faire passer l'augmentation annuelle moyenne des dépenses de 3,8 % à 2,1 %. 3. Stabilisation de la prévoyance professionnelle Plusieurs analyses ont confirmé que la situation des institutions de prévoyance était préoccupante dans certains cas. C'est pourquoi, le 10 septembre 2003, le Conseil fédéral a décidé d'abaisser le taux d'intérêt minimum de 3,25 % à 2,25 % au 1er janvier 2004. En outre, pour éliminer les découverts et stabiliser le 2e pilier, il a révisé l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et approuvé le message concernant des mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle. 4. Sécurité lors de grandes rencontres internationales Pour les trois grandes rencontres qu'ont été le Sommet du G-8 à Evian, le Sommet mondial des Nations Unies sur la société de l'information à Genève et le World Economic Forum à Davos, le Conseil fédéral a engagé des forces militaires pour garantir la sécurité, soutenu l'engagement des forces de police intercantonales, fait appel au Service fédéral de sécurité et exploité un réseau intégré de renseignements. Au lendemain du G-8, il a augmenté la participation de la Confédération aux coûts liés à l'engagement de forces de police intercantonales pour le maintien de la sûreté intérieure. Enfin, le 29 octobre 2003, il a fixé la participation aux coûts financiers de la sécurité du WEF pour les trois prochaines années. En plus de la présentation détaillée de ces points essentiels, le rapport de gestion du Conseil fédéral renseigne sur les quelque cent objets les plus importants que le gouvernement a traités en 2003. Bilan de la législature 1999-2003 Dans son rapport de gestion 2003, le Conseil fédéral dresse aussi un bilan de la législature 1999-2003. Alors que les perspectives économiques étaient bonnes au départ et qu'un renversement de tendance se dessinait aussi pour les finances de la Confédération, la situation internationale s'est sensiblement détériorée durant la seconde moitié de la législature (attentats aux Etats-Unis, lente évolution de la conjoncture mondiale, crise boursière et guerre en Irak). La Suisse a connu par la suite une stagnation économique, qui a notamment nécessité l'adoption du programme d'allégement 2003. Le Conseil fédéral a joué un rôle majeur dans le cadre des efforts visant à résoudre la crise Swissair. Il a par ailleurs décidé de baisser le taux minimum dans la prévoyance professionnelle, laquelle avait été mise à mal par la crise boursière. Malgré la morosité de la deuxième moitié de la législature, la plupart des objectifs du Conseil fédéral ont été atteints, et les écarts ont été minimes. Dans l'ensemble, le programme de la législature s'est révélé très contraignant et a largement rempli sa fonction de cadre de référence pour le Conseil fédéral et le Parlement.

    Pour commander gratuitement la version imprimée du rapport de gestion 2003 du Conseil fédéral, il vous suffit d'adresser une étiquette autocollante munie de votre adresse à l'OFCL, 3003 Berne. Ce document de 88 pages peut aussi être commandé par voie électronique verkauf.zivil@bbl.admin.ch et http://www.admin.ch/ch/f/bk/order/index.html ou être consulté sur le site Web de la Confédération (http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/plan.html).

Berne, le 8 mars 2004

CHANCELLERIE FEDERALE Information et communication

Pour tout renseignement complémentaire, prière de vous adresser à M. André Nietlisbach, section Planification et stratégie, tél. 031 / 322 38 90 Annexe du rapport de gestion 2003 du Conseil fédéral Les Objectifs du Conseil fédéral en 2003: bilan fin 2003

Objectif 2003-1: Amélioration des possibilités de participation aux décisions internationales : Conclusion des nouvelles négociations bilatérales avec l'UE (Bilatérales II) - Mise en uvre de la politique onusienne suisse - Largement atteint Objectif 2003-2: Renforcement de la coopération au développement : Continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement pour les années 2004 à 2007 - Atteint Objectif 2003-3: Amélioration de l'accès aux marchés étrangers : Consultation sur la révision de la loi sur la garantie contre les risques à l'exportation - Atteint Objectif 2003-4: Développement et mise en uvre d'une politique multilatérale de la durabilité : Mise en uvre du plan d'action Johannesburg - Participation au «Sommet mondial de la société de l'information» - Ratification du Protocole de Göteborg - Ratification de la Convention d'Aarhus - Partiellement atteint Objectif 2003-5: Coopération internationale en matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et les violations graves des droits de l'homme : Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale - Consultation sur l'adhésion à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et aux protocoles additionnels contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains - Consultation sur l'adhésion à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption - Accord entre la Suisse et Europol - Largement atteint Objectif 2003-6: Mise en uvre de la nouvelle politique de sécurité «la sécurité par la coopération» : Mise en uvre des projets «Armée XXI» et «Protection de la population XXI» - Participation de la Suisse à la KFOR - Atteint Objectif 2003-7: Renforcement de la Suisse en tant que pôle de formation et de recherche : Nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles -  Modification de la loi sur les hautes écoles spécialisées - Consultation sur la loi fédérale relative à la recherche sur les êtres humains - Loi fédérale relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires - Non atteint Objectif 2003-8: Renforcement de la compétitivité de l'économie suisse : Révision de la loi sur les télécommunications - Révision de la loi sur les douanes - Révision de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque - Révision de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs - Partiellement atteint Objectif 2003-9: Modernisation des conditions générales du droit des affaires : Poursuite des travaux concernant l'autorité intégrée de surveillance des marchés financiers - Révision de la loi fédérale sur les fonds de placement - Consultation relative à la modification du droit du registre foncier et des droits réels immobiliers - Non atteint Objectif 2003-10: Mise en uvre des lignes directrices des finances fédérales : Réforme de la fiscalité des entreprises II - Préparation d'un train de mesures de restriction et de consolidation - Révision totale de la loi fédérale sur les finances de la Confédération - Rapport de situation concernant la réforme fiscale écologique et l'instauration d'une taxe sur le CO2 - Partiellement atteint Objectif 2003-11: Politique environnementale durable : Loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique - Révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage - Ratification du Protocole sur l'eau et la santé - Non atteint Objectif 2003-12: Politique des transports durable : Raccordement de la Suisse orientale et de la Suisse occidentale au réseau européen à grande vitesse - Consultation sur la 2e étape de Rail 2000 - Consultation sur la 2e réforme des chemins de fer - Libération des fonds bloqués pour la 2e phase de la NLFA - Crédit d'études pour l'optimisation du tracé de la NLFA dans le canton d'Uri et le réexamen des tronçons différés - Conception du nouveau plan sectoriel « rail/ transports publics » - Fiches par installation du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique - Non atteint Objectif 2003-13: Mise en uvre de la stratégie pour la société de l'information : Mesures visant à éviter la fracture numérique de la société - « Le contenu numérique comme tâche transversale » - Guichet virtuel - Création d'identificateurs personnels - Consultation sur l'harmonisation des registres officiels - Partiellement atteint Objectif 2003-14: Renforcement de la capacité d'action de l'Etat : Consultation relative à l'avant-projet de code de procédure civile - Loi sur la transparence de l'administration - Atteint Objectif 2003-15: Poursuite de la politique de la santé : Décision de principe sur la 3e révision partielle de l'assurance-maladie - Plate-forme sur la politique nationale suisse de la santé - Loi fédérale sur les professions médicales universitaires - Envoi en consultation de l'avant-projet de loi sur les professions de la psychologie - Non atteint Objectif 2003-16: Recherche d'un équilibre social : Renforcement de la surveillance et de la haute surveillance exercée sur la prévoyance professionnelle - Atteint Objectif 2003-17: Recherche d'un équilibre régional : Envoi en consultation d'un avant-projet de réorientation de la politique régionale - Partiellement atteint Objectif 2003-18 :Assurer la cohésion sociale et nationale : Loi sur les langues - Loi sur l'encouragement de la culture - Pro Helvetia 2004-2007 - Suite de la réalisation du Concept des installations sportives d'importance nationale - Partiellement atteint Objectif 2003-19: Améliorer la coopération internationale : Adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM):Atteint Objectif 2003-20: Maintien de la sûreté intérieure : Loi fédérale sur les mesures contre le racisme et le hooliganisme - Envoi en consultation de la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure - Rapport USIS final - Révision de la loi sur les armes - Tâches particulières incombant à la Confédération en cas d'événement d'importance internationale - Non atteint



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