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BK: Le Conseil fédéral présente son rapport de gestion 2003

Berne (ots)

Communiqué
Le Conseil fédéral présente son rapport de gestion 2003
Des objectifs difficiles à atteindre dans un contexte morose
Un contexte caractérisé par l'incertitude et des événements imprévus 
ont entravé la réalisation des objectifs du Conseil fédéral l'année 
dernière. L'année 2003 a en effet été marquée par la guerre en Irak 
et par l'apparition soudaine de l'épidémie de SRAS. Ces deux 
facteurs parmi d'autres ont eu des répercussions négatives sur la 
conjoncture internationale; il a fallu attendre le deuxième semestre 
2003 pour assister à une lente reprise. Dans notre pays, le 
fléchissement conjoncturel s'est poursuivi, ce qui a incité le 
gouvernement à élaborer des mesures d'assainissement des finances 
fédérales allant au-delà du programme d'allégement. Comme l'indique 
le Conseil fédéral dans son rapport de gestion 2003, il n'a pu, dans 
ce contexte difficile, réaliser que moins de la moitié des objectifs 
qu'il s'était fixés initialement. Le rapport de gestion du Conseil 
fédéral qui a été présenté lundi 8 mars 2004 donne un aperçu des 
principales décisions gouvernementales de l'année 2003 et dresse un 
bilan de la législature 1999-2003. En 2003, l'activité 
gouvernementale a été axée sur quatre points essentiels: 1. 
Négociations bilatérales avec l'UE Les négociations en cours entre 
la Suisse et l'UE (bilatérales II) portaient initialement sur dix 
thèmes. Dans le courant de 2003, le dossier des services a été 
séparé du reste des négociations, tandis que sept des neuf autres 
dossiers ont trouvé leur épilogue sur le plan matériel. Dans les 
deux dossiers restants (Schengen/Dublin et la lutte contre la 
fraude), deux points sont encore en suspens; ils concernent 
l'étendue de l'entraide judiciaire en matière de fiscalité. En 
raison de l'élargissement du l'UE, qui comprendra dix Etats de plus, 
les accords bilatéraux de 1999 (bilatérales I) doivent être adaptés; 
un protocole additionnel sera nécessaire pour l'accord sur la libre 
circulation des personnes. Les négociations à ce sujet sont en cours 
depuis le 16 juillet 2003. 2. Programme d'allégement 2003 Afin que 
l'endettement de la Confédération ne continue pas de s'accroître, le 
Conseil fédéral a approuvé, le 2 juillet 2003, le message concernant 
le programme d'allégement budgétaire 2003. Ce dernier propose une 
amélioration budgétaire de près de 3,3 milliards de francs pour 
2006. Cette amélioration devrait être obtenue pour 85 % par une 
réduction des dépenses dans les domaines suivants: prévoyance 
sociale, transports, défense nationale, agriculture, formation et 
recherche ainsi que relations avec l'étranger. Le message propose en 
outre un grand nombre de mesures d'allégement ciblées. En tout, les 
propositions du Conseil fédéral prévoient de faire passer 
l'augmentation annuelle moyenne des dépenses de 3,8 % à 2,1 %. 3. 
Stabilisation de la prévoyance professionnelle Plusieurs analyses 
ont confirmé que la situation des institutions de prévoyance était 
préoccupante dans certains cas. C'est pourquoi, le 10 septembre 
2003, le Conseil fédéral a décidé d'abaisser le taux d'intérêt 
minimum de 3,25 % à 2,25 % au 1er janvier 2004. En outre, pour 
éliminer les découverts et stabiliser le 2e pilier, il a révisé 
l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité et approuvé le message concernant des 
mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance 
professionnelle. 4. Sécurité lors de grandes rencontres 
internationales Pour les trois grandes rencontres qu'ont été le 
Sommet du G-8 à Evian, le Sommet mondial des Nations Unies sur la 
société de l'information à Genève et le World Economic Forum à 
Davos, le Conseil fédéral a engagé des forces militaires pour 
garantir la sécurité, soutenu l'engagement des forces de police 
intercantonales, fait appel au Service fédéral de sécurité et 
exploité un réseau intégré de renseignements. Au lendemain du G-8, 
il a augmenté la participation de la Confédération aux coûts liés à 
l'engagement de forces de police intercantonales pour le maintien de 
la sûreté intérieure. Enfin, le 29 octobre 2003, il a fixé la 
participation aux coûts financiers de la sécurité du WEF pour les 
trois prochaines années. En plus de la présentation détaillée de ces 
points essentiels, le rapport de gestion du Conseil fédéral 
renseigne sur les quelque cent objets les plus importants que le 
gouvernement a traités en 2003. Bilan de la législature 1999-2003 
Dans son rapport de gestion 2003, le Conseil fédéral dresse aussi un 
bilan de la législature 1999-2003. Alors que les perspectives 
économiques étaient bonnes au départ et qu'un renversement de 
tendance se dessinait aussi pour les finances de la Confédération, 
la situation internationale s'est sensiblement détériorée durant la 
seconde moitié de la législature (attentats aux Etats-Unis, lente 
évolution de la conjoncture mondiale, crise boursière et guerre en 
Irak). La Suisse a connu par la suite une stagnation économique, qui 
a notamment nécessité l'adoption du programme d'allégement 2003. Le 
Conseil fédéral a joué un rôle majeur dans le cadre des efforts 
visant à résoudre la crise Swissair. Il a par ailleurs décidé de 
baisser le taux minimum dans la prévoyance professionnelle, laquelle 
avait été mise à mal par la crise boursière. Malgré la morosité de 
la deuxième moitié de la législature, la plupart des objectifs du 
Conseil fédéral ont été atteints, et les écarts ont été minimes. 
Dans l'ensemble, le programme de la législature s'est révélé très 
contraignant et a largement rempli sa fonction de cadre de référence 
pour le Conseil fédéral et le Parlement.
Pour commander gratuitement la version imprimée du rapport de 
gestion 2003 du Conseil fédéral, il vous suffit d'adresser une 
étiquette autocollante munie de votre adresse à l'OFCL, 3003 Berne. 
Ce document de 88 pages peut aussi être commandé par voie 
électronique  verkauf.zivil@bbl.admin.ch et 
http://www.admin.ch/ch/f/bk/order/index.html ou être consulté sur le 
site Web de la Confédération 
(http://www.admin.ch/ch/f/cf/rg/plan.html).
Berne, le 8 mars 2004
CHANCELLERIE FEDERALE
Information et communication
Pour tout renseignement complémentaire, prière de vous adresser à M. 
André Nietlisbach, section Planification et stratégie, tél. 031 / 
322 38 90
Annexe du rapport de gestion 2003 du Conseil fédéral
Les Objectifs du Conseil fédéral en 2003: bilan fin 2003
Objectif 2003-1: Amélioration des possibilités de participation aux 
décisions internationales : Conclusion des nouvelles négociations 
bilatérales avec l'UE (Bilatérales II) - Mise en uvre de la 
politique onusienne suisse - Largement atteint
Objectif 2003-2: Renforcement de la coopération au développement : 
Continuation de la coopération technique et de l'aide financière en 
faveur des pays en développement pour les années 2004 à 2007 - 
Atteint
Objectif 2003-3: Amélioration de l'accès aux marchés étrangers :
Consultation sur la révision de la loi sur la garantie contre les 
risques à l'exportation - Atteint
Objectif 2003-4: Développement et mise en uvre d'une politique 
multilatérale de la durabilité : Mise en uvre du plan d'action 
Johannesburg - Participation au «Sommet mondial de la société de 
l'information» - Ratification du Protocole de Göteborg - 
Ratification de la Convention d'Aarhus - Partiellement atteint
Objectif 2003-5: Coopération internationale en matière de lutte 
contre le crime organisé, le terrorisme et les violations graves des 
droits de l'homme : Deuxième protocole additionnel à la Convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale - Consultation 
sur l'adhésion à la Convention de l'ONU contre la criminalité 
transnationale organisée et aux protocoles additionnels contre la 
traite et le trafic illicite d'êtres humains - Consultation sur 
l'adhésion à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la 
corruption - Accord entre la Suisse et Europol - Largement atteint
Objectif 2003-6: Mise en uvre de la nouvelle politique de 
sécurité «la sécurité par la coopération» : Mise en uvre des 
projets «Armée XXI» et «Protection de la population XXI» - 
Participation de la Suisse à la KFOR - Atteint
Objectif 2003-7: Renforcement de la Suisse en tant que pôle de 
formation et de recherche : Nouvel article constitutionnel sur les 
hautes écoles -  Modification de la loi sur les hautes écoles 
spécialisées - Consultation sur la loi fédérale relative à la 
recherche sur les êtres humains - Loi fédérale relative à la 
recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches 
embryonnaires - Non atteint
Objectif 2003-8: Renforcement de la compétitivité de l'économie 
suisse : Révision de la loi sur les télécommunications - Révision de 
la loi sur les douanes - Révision de la loi fédérale sur les 
sociétés de capital-risque - Révision de la loi sur l'information 
des consommatrices et des consommateurs - Partiellement atteint
Objectif 2003-9: Modernisation des conditions générales du droit des 
affaires : Poursuite des travaux concernant l'autorité intégrée de 
surveillance des marchés financiers - Révision de la loi fédérale 
sur les fonds de placement - Consultation relative à la modification 
du droit du registre foncier et des droits réels immobiliers - Non 
atteint
Objectif 2003-10: Mise en uvre des lignes directrices des finances 
fédérales : Réforme de la fiscalité des entreprises II - Préparation 
d'un train de mesures de restriction et de consolidation - Révision 
totale de la loi fédérale sur les finances de la Confédération - 
Rapport de situation concernant la réforme fiscale écologique et 
l'instauration d'une taxe sur le CO2 - Partiellement atteint
Objectif 2003-11: Politique environnementale durable : Loi fédérale 
sur le contrôle de la sécurité technique - Révision de la loi sur la 
protection de la nature et du paysage - Ratification du Protocole 
sur l'eau et la santé - Non atteint
Objectif 2003-12: Politique des transports durable : Raccordement de 
la Suisse orientale et de la Suisse occidentale au réseau européen à 
grande vitesse - Consultation sur la 2e étape de Rail 2000 - 
Consultation sur la 2e réforme des chemins de fer - Libération des 
fonds bloqués pour la 2e phase de la NLFA - Crédit d'études pour 
l'optimisation du tracé de la NLFA dans le canton d'Uri et le 
réexamen des tronçons différés - Conception du nouveau plan 
sectoriel « rail/ transports publics » - Fiches par installation du 
plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique - Non atteint
Objectif 2003-13: Mise en uvre de la stratégie pour la société de 
l'information : Mesures visant à éviter la fracture numérique de la 
société - « Le contenu numérique comme tâche transversale » - 
Guichet virtuel - Création d'identificateurs personnels - 
Consultation sur l'harmonisation des registres officiels - 
Partiellement atteint
Objectif 2003-14: Renforcement de la capacité d'action de l'Etat :
Consultation relative à l'avant-projet de code de procédure civile - 
Loi sur la transparence de l'administration - Atteint
Objectif 2003-15: Poursuite de la politique de la santé : Décision 
de principe sur la 3e révision partielle de l'assurance-maladie - 
Plate-forme sur la politique nationale suisse de la santé - Loi 
fédérale sur les professions médicales universitaires - Envoi en 
consultation de l'avant-projet de loi sur les professions de la 
psychologie - Non atteint
Objectif 2003-16: Recherche d'un équilibre social : Renforcement de 
la surveillance et de la haute surveillance exercée sur la 
prévoyance professionnelle - Atteint
Objectif 2003-17: Recherche d'un équilibre régional : Envoi en 
consultation d'un avant-projet de réorientation de la politique 
régionale - Partiellement atteint
Objectif 2003-18 :Assurer la cohésion sociale et nationale : Loi sur 
les langues - Loi sur l'encouragement de la culture - Pro Helvetia 
2004-2007 - Suite de la réalisation du Concept des installations 
sportives d'importance nationale - Partiellement atteint
Objectif 2003-19: Améliorer la coopération internationale : Adhésion 
de la Suisse au Centre international pour le développement de 
politiques migratoires (CIDPM):Atteint
Objectif 2003-20: Maintien de la sûreté intérieure : Loi fédérale 
sur les mesures contre le racisme et le hooliganisme - Envoi en 
consultation de la modification de la loi fédérale instituant des 
mesures visant au maintien de la sûreté intérieure - Rapport USIS 
final - Révision de la loi sur les armes - Tâches particulières 
incombant à la Confédération en cas d'événement d'importance 
internationale - Non atteint

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