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Création d'une loi sur la procédure de consultation

Berne (ots)

Les dispositions fédérales relatives à la procédure
de consultation seront fixées dans une loi distincte. Le Conseil 
fédéral a approuvé et transmis aux Chambres fédérales le message 
relatif à cette loi. Il entend souligner ainsi le rôle essentiel de 
cet instrument de formation de l'opinion dans la démocratie de 
concordance qui est la nôtre.
En Suisse, la procédure de consultation constitue une étape 
importante de la procédure législative fédérale, du fait notamment 
qu'elle est la seule étape publique de la procédure préliminaire 
d'élaboration des lois. Elle offre un moyen efficace et éprouvé 
d'associer les cantons, les partis politiques et les milieux 
intéressés à la définition de la position de la Confédération et à 
l'élaboration de ses décisions. De plus, elle permet à cette 
dernière d'informer le public des projets qu'elle a programmés et de 
s'assurer suffisamment tôt qu'ils sont matériellement corrects, 
exécutables et susceptibles d'être bien acceptés. En raison du rôle 
important que revêt la procédure de consultation dans la pratique et 
sur le plan politique, il avait été décidé, lors de l'élaboration de 
la nouvelle Constitution de 1999, d'y inscrire une disposition 
fixant le principe de la procédure de consultation (art. 147 Cst.), 
en veillant par ailleurs à simplifier la procédure de consultation 
et à en resserrer le champ d'application.
Il y a donc lieu aujourd'hui de mettre en uvre ce principe 
constitutionnel et de le transposer dans la loi en resserrant le 
champ d'application de la procédure. Par resserrement du champ 
d'application, il faut entendre la définition de principes clairs 
propres à garantir que seuls les projets importants feront l'objet 
d'une consultation.
Dans le souci de créer une réglementation transparente et facile à 
consulter qui tienne suffisamment compte de l'importance de la 
procédure de consultation pour nos institutions, le Conseil fédéral 
a décidé de fixer les nouvelles dispositions dans une loi à part: la 
loi sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, 
LPCo). Cette loi se limite à l'essentiel, dans la mesure où elle se 
borne à fixer les règles fondamentales de la procédure de 
consultation.
Les principales innovations de la loi par rapport à l'ordonnance en 
vigueur (qui date de 1991) sont les suivantes. Premièrement, le 
Conseil fédéral définit précisément les projets sur lesquels une 
consultation devra obligatoirement être organisée; la mise en 
consultation de projets d'experts, en particulier, sera réglée de 
manière plus stricte; et lorsqu'il décidera, à titre exceptionnel, 
d'organiser une consultation sur un projet d'experts, le Conseil 
fédéral pourra faire connaître simultanément sa position aux milieux 
consultés. Deuxièmement, le Conseil fédéral a décidé d'élargir 
modérément la liste des milieux consultés: outre les cantons, les 
partis politiques représentés aux Chambres fédérales et les 
associations faîtières de l'économie uvrant au niveau 
national, il consultera également les associations faîtières des 
cantons, des communes, des villes et des régions de montagne qui 
uvrent là aussi au niveau national. Enfin, la loi fixe 
expressément le principe de la publicité de la procédure de 
consultation, indiquant clairement par là, en particulier, que les 
avis exprimés par les organes consultés sont publics.
CHANCELLERIE FÉDÉRALE
Information et communication
Berne, le 21janvier 2004
Informations: 
Thomas Sägesser, chef de la section du droit (tél. 031/322 41 51)

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