Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

DETEC - Révision de la loi sur les forêts: accent sur les forêts protectrices et la biodiversité, encouragement ciblé de l’économie forestière

Berne (ots) - La Confédération veut renforcer les prestations de la forêt et de l’économie forestière qui profitent à la collectivité. L’économie forestière doit aussi bénéficier de meilleures conditions, favorisant une récolte accrue de bois. Le Conseil fédéral a envoyé aujourd’hui en consultation la révision partielle de la loi sur les forêts. Depuis l’entrée en vigueur en 1993 de la loi sur les forêts, les attentes de la société à l’égard de la forêt se sont multipliées. Celle-ci doit non seulement protéger contre les dangers naturels des zones habitées et des voies de circulation de plus en plus fréquentées, mais aussi favoriser la détente, fournir de l’eau potable de qualité et offrir un milieu naturel riche et varié. Par ailleurs, la situation économique de bon nombre d’entreprises forestières se dégrade car l’exploitation des forêts n’est plus guère rentable en Suisse. C’est pour cette raison que les forêts sont trop peu exploitées pour leurs ressources en bois et qu’elles sont moins entretenues. À cela s’ajoutent depuis des années la baisse du prix du bois et les catastrophes naturelles, comme la tempête Lothar en 1999. Pour résoudre les problèmes les plus urgents, la Confédération veut réviser en partie la loi sur les forêts. Le Conseil fédéral a lancé aujourd’hui la consultation. Le texte s’appuie avant tout sur le Programme forestier suisse (PFS) qui a été élaboré en 2002 et 2003 par l’OFEFP avec des représentants du secteur forestier, de l’agriculture, de l’industrie du bois, des associations de défense de l’environnement, du secteur de la recherche ainsi que des partis politiques. Accent sur les prestations au profit de la collectivité La révision de la loi a pour objectifs d’améliorer la protection contre les dangers naturels et de maintenir la diversité biologique de la forêt – des prestations qui profitent à toute la collectivité. La Confédération veut aussi améliorer les conditions générales de l’économie forestière afin de lui permettre d’être plus efficace et de relancer ainsi l’exploitation du bois. Le Conseil fédéral a, lors de sa séance, également examiné les conséquences d’une suppression totale des subventions fédérales et d’un retrait de toutes les prescriptions pour la gestion forestière. Le Conseil fédéral ne veut pas faire pareille démarche. Les éléments clés du projet sont les suivants: Environnement • La Confédération concentre désormais ses forces et ses moyens sur les prestations de la forêt qui profitent à la collectivité. Ces prestations comprennent la « protection contre les dangers naturels » et la « diversité biologique de la forêt ». Pour pouvoir atteindre ces buts, la Confédération exige que les cantons délimitent, préservent et améliorent des forêts protectrices et – si possible – des réserves forestières. • La Confédération fixe les critères d’une sylviculture proche de la nature. La forêt doit être exploitée de manière proche des conditions naturelles, de sorte qu’elle puisse remplir totalement et durablement ses fonctions selon les principes du développement durable. • Les défrichements autorisés doivent aujourd’hui obligatoirement être compensés par un reboisement de même superficie à proximité. Cette obligation sera assouplie dans les régions où la forêt connaît une croissance considérable (actuellement dans les Alpes, le Jura et au sud des Alpes). • Dans les régions où cet accroissement de la forêt n’est pas souhaitable, les cantons peuvent fixer définitivement la limite entre la forêt et les autres zones d’affectation. Cela permet d’éliminer les nouvelles forêts à tout moment. Cette solution n’était possible jusqu’à présent qu’entre forêt et zones à bâtir. Économie forestière et industrie du bois • Le projet de loi sur les forêts autorise les coupes rases si elles n’excèdent pas 2 hectares (environ 2,5 terrains de football). Cette solution permettra d’employer des méthodes de récolte du bois plus efficaces. • Pour améliorer les débouchés commerciaux, on instaurera des appellations d’origine contrôlée pour les produits de l’économie forestière et leurs dérivés. • Il sera obligatoire de suivre une formation appropriée pour pouvoir récolter du bois et faire des travaux à la tronçonneuse en forêt contre rémunération. Financement • La loi sur les forêts est adaptée à la nouvelle répartition des tâches (RPT). Les indemnités et les aides financières seront normalement versées aux cantons dans le cadre de conventions- programmes, sous forme de contributions globales ou de forfaits. L’accent étant mis sur les forêts protectrices et sur la diversité biologique, il s’ensuit la suppression d’une partie du soutien de l’État à l’économie privée. Les changements structurels qui se produisent dans l’économie forestière vont s’accélérer, ce qui aura des effets notament sur l’emploi. Vu la situation financière de la Confédération, le projet n’aura pas de répercussions sur le budget. Pour des raisons d’ordre politique (intervention de l’État dans l’économie privée), le Conseil fédéral – contrairement à ce qu’exigeait le Programme forestier suisse – n’étendra pas les crédits d’investissement à certains secteurs de l’industrie du bois. La consultation durera quatre mois. Berne, le 29 juin 2005 ETEC Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: • M. Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, 079 277 51 88 • M. Willy Geiger, sous-directeur de l’OFEFP, 079 687 11 67 • M. Werner Schärer, directeur des forêts à l’OFEFP, 031 324 78 36 Annexes: • Documents envoyés en consultation http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050629/01176/index.html

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