Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

Le Conseil fédéral concrétise l’introduction de la taxe sur le CO2 sur les combustibles

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui deux ordonnances réglant l’introduction de la taxe sur le CO2 pour les combustibles et le volume des réductions d’émissions qui peuvent être opérées à l’étranger. Il a également adopté le message au Parlement sur l’approbation du montant de la taxe à 35 francs par tonne de CO2 pour les combustibles. La taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles et le centime climatique prélevé sur les carburants permettront d’atteindre les objectifs de politique climatique de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto. La loi sur le CO2 exige que, d’ici à 2010, les émissions de CO2 dues aux agents fossiles soient réduites de 10 % par rapport à 1990. D’après les modélisations, les mesures librement consenties permettront de faire baisser les émissions des combustibles de 11,4 %. Les émissions des carburants, en revanche, augmenteront de 7,9 %. Pour atteindre l’objectif global de la loi, il faut réduire les émissions de 2,9 millions de tonnes supplémentaires. À cette fin, le Conseil fédéral a décidé en mars 2005, en se fondant sur les résultats d’une consultation, d’appliquer d’autres mesures de réduction. Il veut introduire une taxe sur le CO2 pour les combustibles fossiles et a choisi de donner une chance, jusqu’à fin 2007, au centime climatique prélevé sur les carburants par l’industrie pétrolière, sur une base volontaire. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui deux ordonnances pour mettre en œuvre de cette décision: • l’ordonnance sur la taxe sur le CO2 (ordonnance sur le CO2), qui fixe le montant et l’objet de la taxe et règle sa perception, son exemption et sa redistribution; • l’ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (ordonnance sur l’imputation), qui fixe les exigences de qualité et le volume de certificats étrangers qui peuvent être pris en compte pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de CO2 (voir encadré éléments principaux des deux ordonnances CO2). Outre ces deux textes législatifs, le Conseil fédéral a adopté un message par lequel il propose au Parlement d’approuver le montant de la taxe à 35 francs par tonne de CO2 à percevoir sur les combustibles, afin de réduire les émissions de CO2 de 0,7 million de tonnes supplémentaires d’ici à 2010. Pour rester compétitives, les entreprises peuvent être exemptées de la taxe si elles s’engagent formellement envers la Confédération à réduire leurs rejets de CO2. Plus de 300 entreprises ont déjà convenu d’objectifs de réduction pour être exemptées de la taxe et participer au commerce de droits d’émission. Ces entreprises reçoivent des droits d’émission à hauteur de leur objectif d’émission. Si leurs rejets sont inférieurs aux valeurs fixées, elles peuvent vendre les droits excédentaires. Dans le cas contraire, elles doivent acquérir les droits manquants. Grâce au rattachement prévu au système d’échange de l’UE, les entreprises disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour l’achat et la vente de droits. La taxe sur le CO2 La taxe sur le CO2 incite à la réduction des émissions de CO2. Il ne s’agit pas d’un impôt mais d’une taxe d’incitation: les recettes, estimées à 650 millions de francs par an en moyenne, seront redistribuées à la population par l’intermédiaire des assureurs-maladie (environ 50 francs par habitant) et aux milieux économiques par les caisses de compensation AVS (quelque 110 francs par tranche de 100 000 francs de masse salariale). Le centime climatique Le centime climatique prélevé sur les carburants est une mesure volontaire de l’industrie pétrolière. Un montant de 1,3 à 1,9 centime par litre d’essence prélevé par l’économie privée servira à financer des mesures en Suisse et à l’étranger en vue de réduire les émissions de CO2 de 1,8 million de tonnes d’ici à 2010, dont au moins 0,2 million par des mesures réalisées en Suisse. Des certificats étrangers pourront être acquis pour un maximum de 1,6 million de tonnes. Si les promoteurs du centime climatique ne peuvent pas prouver, d’ici à fin 2007, que cette mesure permettra d’atteindre l’objectif fixé en 2010, le Conseil fédéral étendra la taxe sur le CO2 aux carburants. L’efficacité du centime climatique sera mesurée suffisamment tôt à l’aide de jalons définis dans une convention qui sera probablement conclue avec le DETEC en août 2005. Les objectifs de la loi sur le CO2 et du Protocole de Kyoto peuvent être atteints Deux mesures supplémentaires sont en préparation pour réduire les émissions de CO2 des carburants d’environ 0,4 million de tonnes: la baisse des prix du gaz utilisé comme carburant et des biocarburants par le biais de l’impôt sur les huiles minérales ainsi que la promotion des voitures économes et peu polluantes grâce à l’impôt sur les véhicules automobiles. En complément aux réductions obtenues par la taxe sur le CO2 (0,7 million de tonnes) et le centime climatique (1,8 million de tonnes), ces mesures permettront d’atteindre les objectifs de la loi sur le CO2 (écart à combler: 2,9 millions de tonnes) et du Protocole de Kyoto (écart à combler pour tous les gaz à effet de serre: 2,5 millions de tonnes d’équivalents CO2). Berne, le 22 juin 2005 ETEC Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: Service de presse du DETEC, 031 322 55 11 M. Philippe Roch, directeur de l’OFEFP, 079 277 51 88 M. Arthur Mohr, chef de la division Économie et recherche de l’OFEFP, 079 687 11 69 Annexes: - Encadré "Les éléments principaux des deux ordonnances CO2" - Les ordonnances et commentaires ainsi que le message sur l’approbation du montant de la taxe sur le CO2 appliquée aux combustibles sont publiés sous http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050622/01172/index.html Internet : Les fiches d’information sur la taxe d’incitation sur le CO2, le centime climatique, les méchanismes de flexibilité, l’évolution des émissions de CO2 en Suisse sont publiées sur: http://www.umwelt- schweiz.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050323/01158/index.html Les nouvelles perspectives d’émissions pour 2010 sont publiées sur: http://www.umwelt- schweiz.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050614/01169/index.html Les éléments principaux des deux ordonnances CO2 Ordonnance sur la taxe sur le CO2 (ordonnance sur le CO2) • La taxe sur le CO2 est prélevée sur les combustibles fossiles. Son montant de 35 francs par tonne de CO2 correspond à environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage, 7 centimes par m3 de gaz naturel et 9 centimes par kg de houille. Le bois et les autres combustibles issus de la biomasse ne sont pas soumis à la taxe, car ils n’influencent pas le bilan de CO2. • Pour rester compétitives, les entreprises ont la possibilité d’être exemptées de la taxe à condition, comme le prévoit la loi, de s’engager formellement à limiter leurs émissions de CO2. L’ampleur de la limitation est en général déterminée par le potentiel de mesures économiquement supportables que chaque entreprise peut réaliser du point de vue de l’exploitation. • Concrètement, l’exemption de la taxe correspond au remboursement de la taxe sur le CO2 qui a été payée. Les entreprises exemptées demandent à la Direction générale des douanes le remboursement du montant perçu lors de l’achat de combustibles. • Les entreprises qui s’engagent à limiter leurs émissions reçoivent des droits d’émission pour les années 2008 à 2012. Les droits d’émission excédentaires peuvent être vendus à d’autres entreprises ou portés au crédit de la période d’engagement suivante (après 2012). Les entreprises qui émettent plus de CO2 qu’elles n’ont de droits doivent combler le déficit en acquérant des certificats ou des droits d’émission. • Il est possible d’acheter non seulement les droits excédentaires d’autres entreprises exemptées, mais aussi des certificats étrangers. Contrairement aux droits d’émission suisses, ceux-ci ne peuvent toutefois pas être imputés de manière illimitée. • La taxe sur le CO2 n’est pas un impôt. Son produit est redistribué à la population et aux milieux économiques. La redistribution à la population est assurée par l’assurance-maladie, au moyen d’une déduction égale sur toutes les primes. Les entreprises, à l’exception de celles qui sont exemptées de la taxe, reçoivent leur part par l’intermédiaire des caisses de compensation AVS. Ordonnance régissant l’imputation des réductions d’émissions opérées à l’étranger (ordonnance sur l’imputation) • Les exigences de qualité et les preuves des réductions d’émissions opérées à l’étranger sont régies par les réglementations internationales s’appliquent. Les projets de protection du climat dans les pays en développement (mécanisme pour un développement propre; CDM) doivent être vérifiés, contrôlés et validés par des organismes de contrôle accrédités. Pour les projets réalisés dans d’autres pays industrialisés (application conjointe; JI), la procédure peut être simplifiée. • L’effort principal devant être consenti en Suisse, l’imputation de certificats étrangers est limitée à environ 2 millions de tonnes de CO2, soit la moitié du volume de réduction prévu par la loi sur le CO2. Ce contingent est réparti entre le centime climatique (1,6 million de tonnes au maximum) et les entreprises qui se sont engagées formellement à réduire leurs émissions (0,4 million de tonnes).

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