Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft

DETEC (OFEFP) Procédures simplifiée pour les déchets spéciaux – élimination améliorée pour le vieux bois et les pneus

Berne (ots) - Les procédures liées aux mouvements de déchets spéciaux sont simplifiées pour l’économie, les cantons et la Confédération, notamment grâce à la gestion en ligne des documents de suivi. Le Conseil fédéral a édicté aujourd’hui la nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. L’élimination de déchets problématiques produits en grandes quantités, tels que bois usagé, épaves de voitures et vieux pneus, sera mieux contrôlée, comme le souhaitaient les milieux économiques et les cantons. En Suisse, plus de 120 000 petites et moyennes entreprises et grandes exploitations confient chaque année environ 1,1 million de tonnes de déchets spéciaux à quelque 600 entreprises pour les faire éliminer. Ces déchets spéciaux comprennent notamment les huiles usagées, les batteries de voitures, les restes de peintures et les cendres retenues dans les filtres des usines d'incinération des ordures ménagères. La Confédération et les cantons en contrôlent l'élimination. La nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMD) adoptée par le Conseil fédéral remplace la réglementation actuelle (ODS), qui date de 1986. Les possibilités techniques de valorisation et d'élimination des déchets ayant évolué, de même que les bases légales aux plans international et national, une révision totale s’imposait. Allègement des tâches administratives relatives aux déchets spéciaux L'OMD allège les tâches administratives de l'économie, des cantons et de la Confédération. Mais elle conserve les contrôles, efficaces et bien établis: les PME et les entreprises industrielles devront toujours utiliser des documents de suivi pour transmettre leurs déchets spéciaux, afin d'en assurer une élimination respectueuse de l'environnement. Les documents de suivi renseignent sur la provenance, la destination et le type des déchets spéciaux. Cette procédure a donné de bons résultats; la nouveauté réside dans le fait que les documents de suivi peuvent aussi être retirés en ligne et traités par voie électronique. Un outil informatique développé à cet effet (http://www.veva-online.ch) facilite la déclaration des déchets spéciaux acceptés et éliminés, qui est obligatoire pour les entreprises d'élimination. Il simplifie aussi l'octroi des autorisations d'exploitation par les cantons. Autorisation nécessaire pour le vieux bois, les pneus et les épaves de voitures En sus des déchets spéciaux, la nouvelle ordonnance OMD règle désormais les mouvements de certains déchets à problèmes produits en grandes quantités, tels que bois usagé, vieux pneus, épaves de voitures et câbles usagés. Motif: l'économie ainsi que les cantons souhaitaient une amélioration des contrôles, afin d'éviter les pollutions de l'environnement et les abus liés à l'élimination de ces déchets. Les entreprises éliminant de tels déchets devront désormais bénéficier d'une autorisation du canton où elles sont installées. Les quelque 200 sociétés qui éliminent des déchets électroniques sont déjà soumises à une réglementation semblable. Comme par le passé, des documents de suivi ne sont par contre pas obligatoires pour remettre des déchets électroniques dans le pays. Exportation limitée aux déchets dont l’élimination à l'étranger respecte l'environnement La nouvelle ordonnance intègre des dispositions applicables en vertu d'accords internationaux en matière de déchets. Il s'agit de la « Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination » et des décisions de l’OCDE sur le contrôle de l’élimination des déchets. L’exportation de déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle n’est autorisée que si le pays de destination est membre de l’OCDE et que la valorisation ou l’élimination prévue à l’étranger est respectueuse de l’environnement. L’autorisation nécessaire est délivrée par l’OFEFP. Berne, le 22 juin 2005 ETEC Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication Service de presse Renseignements: M. Mathias Tellenbach, chef de la section Déchets industriels, OFEFP, 031 322 93 10 M. Beat Frey, section Déchets industriels, OFEFP, 031 322 69 61 Annexe: La nouvelle ordonnance sur les mouvements des déchets (OMD) : http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/medien/presse/artikel/20050622/01171/index.html Internet: http://www.environnement- suisse.ch/buwal/fr/fachgebiete/fg_abfall/verkehr/index.html

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